Une personne publique condamnée en CRPC
Une commune condamnée pénalement, par surcroît en CRPC, c’est assez rare pour être souligné.
Le 3 novembre 2014, le Président du Tribunal de Grande Instance de Foix a condamné, dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, une commune à la …
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