Marylise Lebranchu précise les grandes lignes de sa réforme de la fonction publique Les organisations syndicales se sont vu préciser, le 10 mars, les grandes lignes du futur accord sur les parcours professionnels, les carrières...
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Par un arrêt du 6 mars 2015, le Conseil d’Etat rappelle l’arbitrage opéré entre...
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Par un arrêt du 27 février 2015, le Conseil d’Etat prend de nouveau appui sur le litige...
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Par un décret du 27 février 2015, le Tribunal des Conflits est reformé. Tour d’horizon des...
Lire la suiteValls dévoile l’aide aux « maires bâtisseurs » promise – Collectivités territoriales En déplacement à Cachan mercredi 4 mars, le Premier ministre, accompagné de Sylvia Pinel, ministre du Logement, a détaillé les modalités...
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Par un arrêt du 20 février 2015, le Conseil d’Etat précise que même si l’annulation de...
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Par un arrêt du 13 février 2015 et le prisme du domaine public fluvial, le Conseil d’Etat...
Lire la suiteUne réponse à une question parlementaire parue le 29 janvier 2015 l’explique simplement. Ainsi : L’autorité compétente doit réclamer les pièces manquantes dans le délai d’un mois à compter de la réception ou...
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En matière de dommage permanent de travaux publics en lien avec les ouvrages routiers, le Conseil...
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« en effectuant, moyennant rémunération, les opérations de passage des piétons et des voitures...
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Par un arrêt du 11 février 2015, le Conseil d’Etat peaufine le spectre du faisceau...
Lire la suitePar un arrêt du 13 février 2015, le Conseil d’Etat complète le régime des ouvrages non amortis en fin de contrat. Nouveauté : l’indemnisation due au cocontractant peut être versée au début ou au cours du contrat. Nous...
Lire la suiteOuverture dominicale des magasins de bricolage Le Conseil d’État rejette les recours contre les décrets autorisant l’ouverture le dimanche des établissements de commerce au détail d’articles de bricolage.
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Par un arrêt du 4 février 2015, le Conseil d’Etat estime que le temps pris par les...
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Par un arrêt du 19 janvier 2015, le Conseil d’Etat rappelle que l’urgence s’apprécie...
Lire la suiteLa France face à la transformation du numérique : quelle protection des droits fondamentaux ? Retrouvez en vidéos le colloque “La France face à la transformation du numérique : quelle protection des droits fondamentaux ?” et les...
Lire la suiteDans un arrêt du 16 décembre 2014, la CAA de Lyon offre un bel exemple d’exception d’illégalité. Pour rappel, l’exception d’illégalité est un moyen grâce auquel un requérant tente de démontrer que l’acte...
Lire la suiteLe projet de loi « Macron » passe l’Assemblée, quels impacts pour les collectivités territoriales ? Critiqué dès sa présentation en Conseil des ministres, le projet de loi “pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances...
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« l’éventualité de troubles, alléguée par le maire de Nevers, ne présentait pas un degré de...
Lire la suite…et qui plus est en matière contractuelle. Cela mérite d’être souligné. Par un arrêt du 2 février 2015, le Conseil d’État, précise que le recours formé par les élus locaux contre les contrats de recrutement d’agents...
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Par un arrêt du 4 décembre 2014, la CAA de Lyon offre un bel exemple de clause exorbitante. Un...
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Le code électoral encadre la taille des bulletins de vote (ah bon ?) Le Conseil d’Etat, par...
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Par un arrêt du 30 janvier 2015, la CAA de Marseille rend une décision en matière de continuité du...
Lire la suitePoint vocabulaire. En pure orthodoxie juridique, on : rejette des conclusions (indemnitaires, d’injonction, etc.) écarte un moyen. Mais il arrive -même au juge- de se tromper… Par exemple : CAA Marseille, 12 octobre 2010...
Lire la suiteAdoption de la « carotte » communes nouvelles pour éviter le « bâton » interco Adopté en commission mixte paritaire le 27 janvier, le projet de loi dopant les communes nouvelles a été entériné à une large majorité à l’Assemblée,...
Lire la suitePar un arrêt du 19 novembre 2014, le Conseil d’Etat répète souligne l’importance de désaffecter, puis adopter une décision expresse de déclassement d’un bien rattaché au domaine public. Les deux actes doivent...
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La réponse est dans la question. Il n’y a qu’une requête, et, généralement, plusieurs...
Lire la suiteUne personne publique condamnée en CRPC Une commune condamnée pénalement, par surcroît en CRPC, c’est assez rare pour être souligné. Le 3 novembre 2014, le Président du Tribunal de Grande Instance de Foix a condamné, dans...
Lire la suitePar un arrêt du 17 décembre 2014, la Cour de cassation précise que même lorsqu’un recours contre une décision administrative a déjà été rejeté par le juge administratif, cela n’épargne par le juge pénal...
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“Back to Basics”…ça ne peut pas faire de mal. « la responsabilité, qui peut incomber à...
Lire la suiteRien de vous choque ? Un revirement magistral en 3 lignes ? Et bien non, une erreur reconnue par la rédaction, certes, mais une erreur. Il fallait bien lire “compétence du juge judiciaire pour les litiges entre le délégataire...
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Les conditions pour attaquer une autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis...
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Dans un arrêt rendu le 30 octobre 2014, la Cour de Lyon offre une décision 5 en 1 à la fois riche...
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REP, RPC ? Outre l’existence d’une demande indemnitaire, voici un indice pour celui qui redoute...
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Le manque à gagner doit être déterminé « en fonction du bénéfice net qu’aurait procuré ce marché à...
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Petit moyen mnémotéchnique à l’usage de l’étudiant distrait. l’AAAbragation...
Lire la suiteEn synthèse, « Tropic » pour tous…et tous les tiers sont libres et égaux en droit ! Par un arrêt du 4 avril 2014, le Conseil d’Etat remodèle le recours en contestation de la validité du contrat et élargit les pouvoirs du...
Lire la suiteA destination de l’étudiant égaré ou curieux, du confrère en quête de matière afin de nourrir ses écrits, de la collectivité publique soucieuse d’être à jour ou en encore du citoyen sagace et avisé, ce fil...
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