Dame Lamotte
« le recours pour excès de pouvoir […] est ouvert même sans texte contre tout acte administratif,...
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Thomas Manhès - Avocat
41% des actes soumis au contrôle de légalité télétransmis via @ctes [in La Gazette]
41% des actes soumis au contrôle de légalité télétransmis via @ctes Les communes du département de l’Isère sont dans le peloton de tête.
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Hop…un nouveau MOP !
Par un arrêt du 6 mars 2015, le Conseil d’Etat ajoute à son panier un nouveau moyen d’ordre public...
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Un centre intercommunal d’action sociale (CIAS) doit épouser tout le territoire
Une réponse à une question parlementaire parue le 20 janvier 2015 le précise. L’entente...
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Requérants vs Promoteur : la Cour de cassation met fin aux échanges
Par un arrêt du 6 mars 2015, la Cour de cassation délimite le cadre du recours abusif en matière...
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Mesures de publicité en MAPA : liberté encadrée
Un AAPC portant sur des cours d’hippologie-équitation ne peut figurer au seul module “marchés...
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Alitalia
« l’autorité compétente, saisie d’une demande tendant à l’abrogation d’un...
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Feu l’arrêt “Entreprise Peyrot” !
Par un arrêt du 9 mars 2015, le Tribunal des Conflits revient sur sa décision datant de 1963 et...
Lire la suiteMarylise Lebranchu précise les grandes lignes de sa réforme de la fonction publique [in La Gazette]
Marylise Lebranchu précise les grandes lignes de sa réforme de la fonction publique Les organisations syndicales se sont vu préciser, le 10 mars, les grandes lignes du futur accord sur les parcours professionnels, les carrières...
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Contrat portant sur la propriété littéraire et artistique : la loi MURCEF s’efface devant le CPI
Par un arrêt du 6 mars 2015, le Conseil d’Etat rappelle l’arbitrage opéré entre...
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Béziers vs. Villeneuve-lès-Béziers : la saga continue
Par un arrêt du 27 février 2015, le Conseil d’Etat prend de nouveau appui sur le litige...
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Le Tribunal des Conflits fait sa mue
Par un décret du 27 février 2015, le Tribunal des Conflits est reformé. Tour d’horizon des...
Lire la suiteValls dévoile l’aide aux « maires bâtisseurs » promise – Collectivités territoriales [in Le Moniteur]
Valls dévoile l’aide aux « maires bâtisseurs » promise – Collectivités territoriales En déplacement à Cachan mercredi 4 mars, le Premier ministre, accompagné de Sylvia Pinel, ministre du Logement, a détaillé les modalités...
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Contentieux électoral : le juge peut statuer ultra petita
Par un arrêt du 20 février 2015, le Conseil d’Etat précise que même si l’annulation de...
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Qui mal occupe paie dans tous les cas
Par un arrêt du 13 février 2015 et le prisme du domaine public fluvial, le Conseil d’Etat...
Lire la suiteDemande de permis incomplète : comment procéder ?
Une réponse à une question parlementaire parue le 29 janvier 2015 l’explique simplement. Ainsi : L’autorité compétente doit réclamer les pièces manquantes dans le délai d’un mois à compter de la réception ou...
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Modification de la circulation générale : le Conseil d’Etat passe au feu orange
En matière de dommage permanent de travaux publics en lien avec les ouvrages routiers, le Conseil...
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Bac d’Eloka
« en effectuant, moyennant rémunération, les opérations de passage des piétons et des voitures...
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(Re)définition de la faute personnelle
Par un arrêt du 11 février 2015, le Conseil d’Etat peaufine le spectre du faisceau...
Lire la suiteComment anticiper le sort des ouvrages non amortis en fin de contrat ?
Par un arrêt du 13 février 2015, le Conseil d’Etat complète le régime des ouvrages non amortis en fin de contrat. Nouveauté : l’indemnisation due au cocontractant peut être versée au début ou au cours du contrat. Nous...
Lire la suiteOuverture dominicale des magasins de bricolage
Ouverture dominicale des magasins de bricolage Le Conseil d’État rejette les recours contre les décrets autorisant l’ouverture le dimanche des établissements de commerce au détail d’articles de bricolage.
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Les fonctionnaires sont rhabillés pour l’hiver
Par un arrêt du 4 février 2015, le Conseil d’Etat estime que le temps pris par les...
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Candidat évincé et référé suspension : passer par le chas de l’urgence
Par un arrêt du 19 janvier 2015, le Conseil d’Etat rappelle que l’urgence s’apprécie...
Lire la suiteLa France face à la transformation du numérique : quelle protection des droits fondamentaux ?
La France face à la transformation du numérique : quelle protection des droits fondamentaux ? Retrouvez en vidéos le colloque “La France face à la transformation du numérique : quelle protection des droits fondamentaux ?” et les...
Lire la suiteException d’illégalité : explication par l’exemple
Dans un arrêt du 16 décembre 2014, la CAA de Lyon offre un bel exemple d’exception d’illégalité. Pour rappel, l’exception d’illégalité est un moyen grâce auquel un requérant tente de démontrer que l’acte...
Lire la suiteLe projet de loi « Macron » passe l’Assemblée, quels impacts pour les collectivités territoriales ? [in La Gazette]
Le projet de loi « Macron » passe l’Assemblée, quels impacts pour les collectivités territoriales ? Critiqué dès sa présentation en Conseil des ministres, le projet de loi “pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances...
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« l’éventualité de troubles, alléguée par le maire de Nevers, ne présentait pas un degré de...
Lire la suiteLe recours pour excès de pouvoir fait de la résistance
…et qui plus est en matière contractuelle. Cela mérite d’être souligné. Par un arrêt du 2 février 2015, le Conseil d’État, précise que le recours formé par les élus locaux contre les contrats de recrutement d’agents...
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Hooo…la belle clause exorbitante !
Par un arrêt du 4 décembre 2014, la CAA de Lyon offre un bel exemple de clause exorbitante. Un...
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La régularité des élections à l’épreuve…de la taille des bulletins de vote
Le code électoral encadre la taille des bulletins de vote (ah bon ?) Le Conseil d’Etat, par...
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Quand la police administrative s’imisce dans une DSP
Par un arrêt du 30 janvier 2015, la CAA de Marseille rend une décision en matière de continuité du...
Lire la suiteConclusions, moyens ? Rejeter, écarter ?
Point vocabulaire. En pure orthodoxie juridique, on : rejette des conclusions (indemnitaires, d’injonction, etc.) écarte un moyen. Mais il arrive -même au juge- de se tromper… Par exemple : CAA Marseille, 12 octobre 2010...
Lire la suiteAdoption de la « carotte » communes nouvelles pour éviter le « bâton » interco [in La Gazette]
Adoption de la « carotte » communes nouvelles pour éviter le « bâton » interco Adopté en commission mixte paritaire le 27 janvier, le projet de loi dopant les communes nouvelles a été entériné à une large majorité à l’Assemblée,...
Lire la suiteDomaine public : désaffectez, mais surtout, déclassez !
Par un arrêt du 19 novembre 2014, le Conseil d’Etat répète souligne l’importance de désaffecter, puis adopter une décision expresse de déclassement d’un bien rattaché au domaine public. Les deux actes doivent...
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Requête, mémoires : quelle différence ?
La réponse est dans la question. Il n’y a qu’une requête, et, généralement, plusieurs...
Lire la suiteUne personne publique condamnée en CRPC [in La Gazette]
Une personne publique condamnée en CRPC Une commune condamnée pénalement, par surcroît en CRPC, c’est assez rare pour être souligné. Le 3 novembre 2014, le Président du Tribunal de Grande Instance de Foix a condamné, dans...
Lire la suiteQuand le pénal tiend (presque) l’administratif en l’état
Par un arrêt du 17 décembre 2014, la Cour de cassation précise que même lorsqu’un recours contre une décision administrative a déjà été rejeté par le juge administratif, cela n’épargne par le juge pénal...
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Blanco
“Back to Basics”…ça ne peut pas faire de mal. « la responsabilité, qui peut incomber à...
Lire la suiteQuand la revue « Contrats et Marchés publics » se trompe (bien comme il faut)
Rien de vous choque ? Un revirement magistral en 3 lignes ? Et bien non, une erreur reconnue par la rédaction, certes, mais une erreur. Il fallait bien lire “compétence du juge judiciaire pour les litiges entre le délégataire...
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