Par un arrêt du 11 février 2015, le Conseil d’Etat peaufine le spectre du faisceau d’indices permettant de desceller la faute personnelle de l’agent.
Ainsi :
une faute d’un agent de l’État qui, eu égard à sa nature, aux conditions dans lesquelles elle a été commise, aux objectifs poursuivis par son auteur et aux fonctions exercées par celui-ci est d’une particulière gravité doit être regardée comme une faute personnelle justifiant que la protection fonctionnelle soit refusée à l’agent, alors même que, commise à l’occasion de l’exercice des fonctions, elle n’est pas dépourvue de tout lien avec le service et qu’un tiers qui estime qu’elle lui a causé un préjudice peut poursuivre aussi bien la responsabilité de l’État devant la juridiction administrative que celle de son auteur devant la juridiction judiciaire
Une faute personnelle peut donc être liée au service.
Les parties doivent alors s’adonner à un travail concret et circonstancié de qualification de la faute.
CE, 11 février 2015, ministre de la justice: n°372359
