…et qui plus est en matière contractuelle. Cela mérite d’être souligné.
Par un arrêt du 2 février 2015, le Conseil d’État, précise que le recours formé par les élus locaux contre les contrats de recrutement d’agents contractuels relève du REP.
Ainsi :
“les membres de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales justifient d’un intérêt leur donnant qualité pour contester, devant le juge de l’excès de pouvoir, les contrats de recrutement d’agents non titulaires par la collectivité ou le groupement de collectivités concerné”
Au passage, dans pareil cas, les élus n’ont pas à démontrer leur intérêt leur donnant qualité à agir. A rapprocher de “Tarn-et-Garonne”.
CE, 2 février 2015, M. X. c. commune d’Aix-en-Provence : n°373520
