Par une réponse à une question parlementaire publiée le 12 mars 2015, le ministère de l’Intérieur précise que le recours à l’intérim s’analyse comme une prestation de services, et non un recrutement.
Le recours à la commande publique est de rigueur ; les contrats sont des marchés publics.
Pour rappel, le recours à l’intérim est organisé par la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.
En synthèse, si le recours à l’intérim se révèle nécessaire, il doit s’opérer dans les conditions définies par le code du travail et par la circulaire du 3 août 2010 relative au recours à l’intérim dans la fonction publique.
Question écrite n°14695 de M. Jean Louis Masson, réponse du Ministère de l’intérieur publiée au JO Sénat du 12 mars 2015, p.557
Loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
