La tacite reconduction à l’épreuve de la loyauté contractuelle
Par un arrêt du 4 mai 2015, le Conseil d’État poursuit la définition de la notion de la loyauté...
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Thomas Manhès - Avocat
La mutualisation, au service des communes, des intercommunalités et de leurs établissements
La mutualisation, au service des communes, des intercommunalités et de leurs établissements En partenariat avec l’association des Maires de France, le ministère de la décentralisation publie un guide complet offrant aux...
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Résiliation d’une DSP = indemnisation des biens de retour non amortis
Par un arrêt du 4 mai 2015, le Conseil d’Etat estime que même si une délégation de service...
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Référé précontractuel & contrat de partenariat : mise au point
Par un arrêt du 29 avril 2015, le Conseil d’Etat précise que la personne dissuadée de candidater à...
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Caractère apparent des désordres : summa divisio de la décennale
Par un arrêt du 15 avril 2015, le Conseil d’Etat rappelle les bases de la garantie décennale....
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Domanialité publique : le critère fonctionnelle fait le mur
Par un arrêt du 15 avril 2015, le Conseil d’Etat s’est penché sur la fonction occupée par un mur...
Lire la suiteLa réforme du droit des contrats franchit une nouvelle étape [in Les Echos]
La réforme du droit des contrats franchit une nouvelle étape Des incidences notoires sur les entreprises et donc, sur la commande publique.
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Lire la suiteLa NOTI3 mise à jour
Le formulaire NOTI3 est un modèle de lettre rejet d’une candidature ou d’une offre. A l’aune de la décision “Tarn-et-Garonne”, la mise à jour est bienvenue. NOTI3 Notice explicative CE ass., 4 avril 2014, Département de...
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pouvoir adjudicateur / entité adjudicatrice : chaque chose à sa place
Par un arrêt du 10 avril 2015, le Conseil d’Etat fait le point sur l’utilité de distinguer le...
Lire la suiteFrance Connect : un seul identifiant pour tous ses comptes administratifs [in La Gazette]
France Connect : un seul identifiant pour tous ses comptes administratifs S’inspirant de Google et de Facebook Connect, l’Etat veut permettre aux usagers des services de la sphère publique de ne plus avoir plus...
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Trouble de voisinage : vu, je l’avais pas vu !
Par un arrêt du 7 avril 2015, la Cour de cassation précise que la personne qui se plaint d’un...
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Référé précontractuel : O offre ! suspends ton vol !
Par un arrêt du 10 avril 2015, le Conseil d’Etat sauve le délai de validité des offres lorsqu’il...
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Promesse de vente : la rétractation à l’épreuve de la légalité administrative
Par un arrêt du 2 avril 2015, le Conseil d’Etat précise qu’une délibération d’un Conseil municipal...
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Mesure d’exécution du contrat : le juge ne s’en saisit pas
Par un arrêt du 27 mars 2015, le Conseil d’Etat précise qu’une mesure d’exécution du contrat ne...
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La clôture de l’instruction ne résiste pas aux permis modificatifs
Par un arrêt du 30 mars 2015, le Conseil d’Etat estime que la production d’un permis modificatif...
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Autorisation d’urbanisme & changement de destination : la mémoire dans la peau
Par un arrêt du 16 mars 2015, le Conseil d’Etat fait obligation au pétitionnaire de connaitre...
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Commune de Béziers : la trilogie
Commune de Béziers : la trilogie Retour sur une trilogie avec une schéma fort ludique. Merci à son...
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Résiliation par le cocontractant de l’administration : avez-vous vu bien lu l’arrêt Grenke Location ?
Par un arrêt du 8 octobre 2014 largement commenté et diffusé, le Conseil d’Etat a admis sous...
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Avenant ou ordre de service ?
En pratique, ces deux “outils” ont parfois tendance à se superposer. Attention : ils recouvrent...
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Sans ouvrage public, pas de responsabilité du fait des dommages de travaux publics
Par un arrêt du 27 mars 2015, le Conseil d’Etat met en exergue l’utilité de la distinction qui...
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Center Parcs : le pourvoi ne passe par le cap de l’admission
Par un arrêt du 3 avril 2015, le Conseil d’Etat a discrètement refusé d’admettre le pourvoi d’une...
Lire la suiteIntérim = prestation de services = Code des marchés publics
Par une réponse à une question parlementaire publiée le 12 mars 2015, le ministère de l’Intérieur précise que le recours à l’intérim s’analyse comme une prestation de services, et non un recrutement. Le recours à la...
Lire la suiteMicmac moche au pays des PPP – Profession [in Le Moniteur]
Micmac moche au pays des PPP – Profession Architecte évincé de son chantier, plainte contre un confrère, saisine de l’Ordre des architectes, “perquisition” aux allures de barbouzerie… Bienvenue au pays magique des...
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Délégation de signature en matière d’urbanisme & ERP
Par une arrêt du 27 mars 2015, le Conseil d’Etat admet qu’un adjoint ayant reçu délégation à...
Lire la suiteRéforme de la commande publique : les confidences de la DAJ de Bercy – Commande publique [in Le Moniteur]
Réforme de la commande publique : les confidences de la DAJ de Bercy – Commande publique Calendrier de la réforme, simplification des candidatures, passation des avenants… Deux représentants de la Direction des affaires...
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Silence vaut acceptation : simplifier la complexité ? : complexifiez la simplification !
Une circulaire du 12 mars 2015 vient préciser les cas dans lesquels s’applique le principe «...
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Voie de fait : la Cour de Cassation emboîte le pas au Tribunal des Conflits
Par un arrêt du 11 mars 2015, la Cour de cassation s’approprie la nouvelle définition de la voie...
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Se conformer au marché n’est pas réaliser des travaux supplémentaires
Dans un arrêté du 3 mars 2015, la Cour de Bordeaux rappelle que des travaux visant l’exécution...
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Distinction chemin rural / chemin d’exploitation : un rappel bienvenu
Par une réponse à une question parlementaire parue le 10 mars 2015, le ministère de l’Intérieur...
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Merci de « bien vouloir établir le décompte général »…
Par un arrêt du 11 mars 2015, le Conseil d’Etat apprécie souplement la notion de mise en demeure...
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Obligation de joindre une étude d’impact = projet forcément soumis à étude d’impact
Par un arrêt du 25 février 2015, le Conseil d’Etat censure une Cour ayant annulé un permis de...
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Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme peut désormais la contester !
Par une arrêt du 13 mars 2015, le Conseil admet désormais qu’une autorisation d’urbanisme accordée...
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Dame Lamotte
« le recours pour excès de pouvoir […] est ouvert même sans texte contre tout acte administratif,...
Lire la suite41% des actes soumis au contrôle de légalité télétransmis via @ctes [in La Gazette]
41% des actes soumis au contrôle de légalité télétransmis via @ctes Les communes du département de l’Isère sont dans le peloton de tête.
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Hop…un nouveau MOP !
Par un arrêt du 6 mars 2015, le Conseil d’Etat ajoute à son panier un nouveau moyen d’ordre public...
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Un centre intercommunal d’action sociale (CIAS) doit épouser tout le territoire
Une réponse à une question parlementaire parue le 20 janvier 2015 le précise. L’entente...
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Requérants vs Promoteur : la Cour de cassation met fin aux échanges
Par un arrêt du 6 mars 2015, la Cour de cassation délimite le cadre du recours abusif en matière...
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Mesures de publicité en MAPA : liberté encadrée
Un AAPC portant sur des cours d’hippologie-équitation ne peut figurer au seul module “marchés...
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Alitalia
« l’autorité compétente, saisie d’une demande tendant à l’abrogation d’un...
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