Collectivités Locales

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Droit électoral : qui échappe (encore) a la qualification d’entrepreneur de services municipaux ? [📝In LAJ #128 SEBAN]

par | 24/01/2022 |

Par une décision du 21 décembre 2021, le Conseil d’Etat entend la notion d’entrepreneurs de services municipaux dans une acception très large. Le régime d’inéligibilité est appliqué à un prestataire qui n’a émis qu’une seule facture d’un montant modique au titre de l’année précédente.

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