Par une décision du 10 juillet 2026, le Conseil d’État précise les conditions de déclassement des dépendances domaniales et l’articulation entre désaffectation et déclassement.
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Par une décision du 17 avril 2026, le Conseil d’État distingue la simple consultation de...
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knock, knock…Par un arrêt rendu le 31 mars 2026, la Cour administrative d’appel de Toulouse...
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Par une décision rendue le 23 décembre 2025, le Conseil d’État les règles du jeu, rappelle,...
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Par une décision rendue le 30 décembre 2025, le Conseil d’État fixe les limites dans lesquels le...
Lire la suite![Redevance domaniale : contrôle limité du juge sur son montant…mais prudence est de mise 🛥️💸 [📝In LAJ #165 SEBAN]](https://actualitesdudroitpublic.fr/wp-content/uploads/2025/10/pexels-lecelle-34102539-1-627x376.jpg)
Retrouvez l’article rédigé par mes soins dans la Lettre d’Actualités Juridiques (LAJ) de Seban...
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Par un arrêt de la Chambre du contentieux de la Cour des Comptes du 1er juillet 2025, il est admis...
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Par une décision du 4 avril 2025, le Conseil d’État reconnait à toute collectivité locale...
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Par une décision du 9 mai 2025, le Conseil d’État rappelle la compétence du juge judiciaire...
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La Ville d’Amiens aurait-elle trouvé la parade ? Par une ordonnance discrète du Président du...
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Par un arrêt du 16 janvier 2025, la Cour administrative d’appel de Lyon a de nouveau douché...
Lire la suite![Servitudes et ouvrages publics : la compétence juridictionnelle à la croisée des chemins 🧱🔀⚖️ [📝In LAJ #165 SEBAN]](https://actualitesdudroitpublic.fr/wp-content/uploads/2025/02/pexels-photo-1483064-627x376.jpeg)
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Par une décision 18 décembre 2024, le Conseil d’État ne donne guère d’espoir au permis de...
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Monsieur Jourdain faisait de la prose sans le savoir, d’autres sont Maire sans le vouloir....
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Par une décision du 4 octobre 2024, le Conseil constitutionnel a fait taire l’article L....
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Par une décision du 7 juin 2024, le Conseil d’État sanctionne une usine à gaz une méthode de...
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Par une décision rendue le 30 avril 2024, le Conseil d’État admet que le juge puisse se...
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Par une décision rendue le 3 avril 2024, le Conseil d’État précise que l’insertion...
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Par une décision rendue le 8 mars 2024 en assemblée plénière, la Cour de cassation met K.O. le...
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Par un arrêt rendu le 19 janvier 2024, la Cour administrative d’appel de Nantes retient que...
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Par une décision rendue le 6 février 2024, la Cour de cassation précise que la mesure de...
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Par une décision du 20 décembre 2023, le conseil d’État précise la notion de « limite...
Lire la suite![Exercer une activité commerciale sur le domaine public : un univers impitoyable [📝in 7 Jours]](https://actualitesdudroitpublic.fr/wp-content/uploads/2024/01/636577868505503487-D-25-DALLAS-10765401-627x376.jpg)
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Par une décision du 15 décembre 2023, le Conseil d’État rappelle que les délais de recours...
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Par un arrêt du 9 novembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme encadre...
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Par une décision du 9 novembre 2023, le Conseil d’État encadre la notion d’extension...
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Longtemps, il faudra se coucher de bonne heure avant de voir au loin, des éoliennes, aux abords du...
Lire la suite![Promesse de bail commercial sur le domaine public : le chant des sirènes 🧜♀️💸[📝In LAJ #149 SEBAN]](https://actualitesdudroitpublic.fr/wp-content/uploads/2023/10/restaurant_mer-scaled-1-627x376.jpg)
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Open bar pour les officiers, à l’eau claire pour les troupes ! Par un arrêt du 20 juin 2023,...
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Par une décision du 12 juillet 2023, le Conseil d’État définit le régime de la résiliation...
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Par une décision du 5 juin 2023, le Conseil d’État écarte l’article 1792-7 du Code civil du...
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Par une décision du 12 juin 2023, le Conseil d’État précise que la demande tendant à...
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Par une décision du 7 juin 2023, tranche la question du sort d’un contrat de droit privé...
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Par une décision, du 5 avril 2023, le Conseil d’État rappelle utilement le régime du marché...
Lire la suite![Domanialité : C’est une vraie boucherie…sur la croisette, quel juge pour trancher la modification du périmètre du domaine privé (et ses conséquences pécuniaires) ? 📽️🥩 [📝In LAJ #143 SEBAN]](https://actualitesdudroitpublic.fr/wp-content/uploads/2023/04/cannes-627x376.jpg)
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Par une décision du 8 mars 2023, le Conseil d’État complète la panoplie de...
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Par une décision du 28 février 2023, à l’occasion d’une procédure de référé...
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Par une décision du 17 février 2023, le Conseil d’État confirme que des troubles mentaux ne...
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La FAQ (Foire Aux Questions) d’un site internet de l’administration : du droit ? Oui,...
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Par un jugement du 26 janvier 2023, le Tribunal administratif de Rouen est le premier à annuler...
Lire la suite![Police administrative : l’enlèvement de la statue de la Vierge à l’Ile de Ré procède d’une application plus que centenaire de la loi de 1905 [📝In LAJ #140 SEBAN]](https://actualitesdudroitpublic.fr/wp-content/uploads/2023/01/ile_de-re-627x376.jpg)
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Le désir de paillettes (et de moulures au plafond) n’a parfois pas de limite. Par une...
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