Commande publique : Parfois j’y pense et puis j’oublie – de demander mes trois devis 🎶👌

Par une décision du 17 avril 2026, le Conseil d’État distingue la simple consultation de devis de l’engagement délibéré dans une procédure adaptée. La pratique courante consistant à solliciter quelques devis sous les seuils de mise en concurrence est ainsi validée.

La « règle » des 3 devis, d’abord une méthode informelle, non un outil

Au terme d’une pratique tenace et bien ancrée, les acheteurs publics sollicitent habituellement quelques devis auprès de prestataires potentiels pour les achats inférieurs aux seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence. Cette méthode, bien que ne constituant pas une obligation textuelle, a perduré après l’entrée en vigueur en 2016 du Code de la commande publique.

L’objectif de la pratique prudente est triple : optimiser l’utilisation des deniers publics en recherchant l’offre économiquement la plus avantageuse et instaurer une forme de mise en concurrence, sinon une émulation, même informelle, entre opérateurs économiques. Enfin, il s’agit de dissiper le risque pénal de favoritisme, en montrant l’existence d’une émulation entre différents candidats.

Pourtant, ce qui peut être qualifié de routine s’écarte d’une interprétation littérale de l’article R. 2122-8 du Code de la commande publique, qui prévoit que les achats en deçà des seuils de dispense relèvent du marché sans publicité ni mise en concurrence préalables.

La question de savoir si la sollicitation de plusieurs devis opère automatiquement la transformation de la procédure en marché à procédure adaptée a donné lieu un contentieux désormais tranché par le Conseil d’État. Après quatre ans de procédure (tout de même !), ce dernier clôt le débat en ces termes :

Lorsque les dispositions applicables à un contrat de la commande publique permettent à l’acheteur public de le conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables, la circonstance que celui-ci ait, avant de le conclure, fait le choix de procéder à une certaine forme de publicité ou d’avoir recours à une mise en concurrence, notamment en sollicitant des devis de la part de plusieurs entreprises, n’a pas par elle-même pour effet de faire relever le marché en cause des catégories de procédures pour lesquelles le code de la commande publique prévoit l’obligation de publicité et de mise en concurrence. L’application de ces procédures ne saurait en effet, dans un tel cas, résulter de ce que l’acheteur y a expressément fait référence dans le règlement de la consultation, en indiquant s’y soumettre.

Le Conseil d’État confirme ainsi la position libérale de la Cour administrative d’appel de Nantes, qui avait déjà opéré cette distinction (CAA Nantes, 4e ch., 7 févr. 2025, n°24NT00896).

Les seuils de dispense applicables depuis 2026 : les précautions pour les acheteurs publics

Les décrets n° 2025-1386 et n° 2025-1383 du 29 décembre 2025, entrés en vigueur respectivement au 1ᵉʳ janvier 2026 pour les marchés de travaux et au 1ᵉʳ avril 2026 pour les marchés de fournitures et services, ont réformé et pérennisé les seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables inscrits à l’article R. 2122-8 du Code de la commande publique. Ces seuils sont désormais fixés à 100 000 € HT pour les marchés de travaux, à 60 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services, et à 90 000 € HT pour les achats de livres non scolaires. Ils jouent donc un vrai rôle d’orienteur.

En dessous de ces seuils, l’acheteur reste soumis aux obligations de bonne utilisation des deniers publics, de pertinence de l’offre retenue et de non-discrimination, telles que prévues à l’article R. 2122-8 du Code de la commande publique. Dans ce cadre, l’acheteur n’a aucune obligation formelle de solliciter des devis ni de respecter les règles procédurales du marché à procédure adaptée, mais il doit respecter les principes fondamentaux de la commande publique énoncés à l’article L3 du même Code, à savoir la liberté d’accès, l’égalité de traitement et la transparence. Ce qu’avait déjà suggéré le gouvernement (Question écrite Sénat n° 19417 de M. Jean-Louis Masson).

Le marché à procédure adaptée, encadré par les articles L2123-1 et R2123-1 à R2123-8 du Code de la commande publique, obéit également aux grands principes de la commande publique, mais il laisse à l’acheteur une liberté dans les modalités de la procédure.

La frontière déterminante réside dans le choix volontaire de l’acheteur. Dès lors qu’un acheteur, sans y être légalement tenu, se soumet volontairement aux règles du marché à procédure adaptée, en indiquant expressément dans un règlement de la consultation qu’il s’y soumet ou en structurant une véritable procédure de mise en concurrence, il doit en respecter l’intégralité des règles de passation. C’est ce qu’avait notamment souligné le Tribunal administratif de Strasbourg, par exemple, dans une affaire où la commune avait délibérément organisé une mise en concurrence sur un seul critère (TA Strasbourg, 2e ch., 16 mai 2024, n° 2108389 : recours au critère unique du prix censuré).

Il est donc important d’éviter toute ambiguïté dans la rédaction des documents et des mails sollicitant les devis. Si l’acheteur souhaite rester dans le cadre du marché sans formalités, il ne doit pas mentionner explicitement le marché à procédure adaptée ou faire référence au Code de la commande publique. En effet, une simple sollicitation de devis ne suffit pas à colorer la demande du régime de la procédure adaptée.

C’est donc surtout l’enjeu de traçabilité de l’achat qui perdure et chaque service achat doit s’assurer de ménager une telle preuve.

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CE, 17 avril 2026, Commune de Tilly-sur-Seulles : n°503412