Stationnement handicapé : le Conseil d’État lâche les chevaux sur la gratuité ♿🚓
Par une décision du 24 mars 2021, le Conseil d’État précise que c’est la qualité de...
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Jurisprudence
Besoin de se remémorer un grand principe du Droit public ? Connaitre simplement ses droits ? Ces fiches pratiques traitent simplement de questions complexes en droit de l’urbanisme et de la commande publique, notamment.
Achat de CESU, Tickets Resto & chèques cadeaux : recourir au marché public il faut 🎫🍽️
Par une décision du 4 mars 2021, le Conseil d’État rappelle opportunément la différence...
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Liaison du contentieux : quand tout ne tient qu’à un fil 🔌💰
Par un avis du 19 février 2021, le Conseil d’État parachève son interprétation de...
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Cotraitants & marché public : flou artistique sur la compétence juridictionnelle 🌗
A quel Saint se vouer ? On savait la matière ardue et deux décisions du Tribunal des Conflits...
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Urbanisme : le syndicat des copropriétaires, ce mal aimé, a bien intérêt à agir dans les mêmes conditions qu’un voisin immédiat 🏢🏗️
En droit de l’urbanisme, la question pouvait se poser et le Tribunal administratif de...
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Commande publique : en référé-suspension, la dépendance économique du candidat sortant, évincé, fait sauter le verrou de l’urgence 💸🔓
Par une décision du 15 février 2021, le Conseil d’État rappelle que l’urgence s’apprécie...
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Action en démolition : maire et Président d’EPCI peuvent se tirer la bourre 🔨
Une fois n’est pas coutume, c’est à la juridiction judiciaire qu’il revient de...
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Commande publique : marché de substitution et résiliation pour faute, le Conseil d’État (re)trace les grandes lignes 🏗️🔚
Par une décision du 18 décembre 2020, le Conseil d’État souffle un vent de frais sur deux notions...
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Police administrative : restriction des épandages, les Maires sur la touche ☣️
Nombreux ont été les maires à adopter des arrêtés de police encadrant strictement ou interdisant...
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Pistes cyclables : le Conseil d’État change de braquet 🚲🛣️
Par un arrêt du 30 novembre 2020 et sur trame de jolis petits hameaux bretons, le Conseil...
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Urbanisme & copropriété : deux mondes qui s’ignorent ? 🏢🏗️❌
Par une décision du 23 octobre 2020, le Conseil d’État rappelle que seul la qualité de...
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Contrat : à qui profite (encore) la clause exorbitante ? 📃🔍🚧
A la personne publique. Et seulement à elle. Par une décision du 2 novembre 2020, le Tribunal des...
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Urbanisme : à quoi sert (encore) le panneau d’affichage ? 🪧🏗️🏤
Pas à communiquer aux tiers l’adresse de la mairie, vient de préciser le Conseil d’État. Il y a de...
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Piqure de rappel : Taxe, redevance(s), quelle différence ? 💰
Il aura fallu un litige opposant la société Le Nickel à la Nouvelle-Calédonie, sur fond...
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Procédure administrative : Czabaj tisse encore sa toile 🕷️
Si Czabaj était un animal, ce serait une araignée. Avec des grandes pattes qui tricotent. Par une...
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Sursis à statuer et exception d’illégalité du futur plan : la réalité rejoint la fiction (juridique)🏙️🗺️❌
Par une décision du 22 juillet 2020, le Conseil d’État admet la possibilité d’exciper de...
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Commande publique : Pondération doit rimer avec modération⚖️🔢
Par une décision rendue le 10 juin 2020, le Conseil d’État apporte des précisions s’agissant...
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Titre exécutoire entre administrations : sous-titres non exigés 🖋️
Par un avis rendu le 10 juillet 2020, le Conseil d’État précise que l’article L. 212-1 du...
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Procédure administrative : le Conseil d’État mixe…ses positions relatives au droit mou ♻️
Par une décision du 12 juin 2020, le Conseil d’État unifie ses jurisprudences disparates en...
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Urbanisme : le juge, la servitude et la prescription spéciale. Le ménage à trois 👪
Par une décision du 3 juin 2020, le Conseil d’État précise les larges effets d’une...
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Urbanisme : ceci n’est pas une zone U🌳🏭🌳
Si l’image d’illustration peut paraître excessive (#René Magritte), force est...
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Covid-19 : en avant la petite reine ! 🚴
Par une ordonnance rendue le 30 avril 2020, et après avoir traité la question du port du masque,...
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Covid-19 : bas les masques !
Par une ordonnance rendue le 6 avril 2020, le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise a suspendu...
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Procédure administrative : Czabaj a choisi son camp (spoil : celui de l’administration)
Par une décision du 10 février 2020, le Conseil d’Etat reconnait la possibilité pour le juge...
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Domanialité privée : extension du domaine du bureau
Par une décision du 20 janvier 2020, le Conseil d’État admet une conception élargie de la notion...
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Urbanisme : les « troubles anormaux du voisinage » érigés comme moyen manquent leur cible 🎯
Si la réponse n’étonne guère, la Cour administrative d’appel de Paris a eu le mérite...
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Réchauffement climatique : le Conseil d’État refroidit les concessionnaires miniers
Par une décision du 18 décembre 2019, le Conseil d’Etat confirme qu’il convient de...
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Fonction publique : la vie de stagiaire toujours aussi instable !
Par un arrêt du 11 décembre 2019, le Conseil d’État rappelle le parcours incertain des stagiaires...
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Linky : le Conseil d’État débranche les velléités des communes opposées
Par un arrêt du 11 juillet 2019, le Conseil d’État met définitivement un terme aux ambitions de...
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Harcèlement moral : l’administration doit jouer le fusible
Par un arrêt du 28 juin 2019, le Conseil d’État précise que l’administration, même sans...
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Responsabilité : Czabaj stoppé, la quadriennale, réhabilitée !
Par un arrêt du 17 juin 2019, le Conseil d’État limite la propagation de la la jurisprudence...
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Voie de fait : la Cour de cassation n’y va pas par quatre chemins
Par un arrêt du 16 mai 2019, la Cour de Cassation précise que la classement erroné -et donc illégal- d’un chemin dans la voirie communale ne constitue pour autant pas une voie de fait.
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Fonction publique : vieux vantard, plus jamais !
Par un arrêt du 11 avril 2019, le Conseil d’État précise dans quelle mesure le critère lié à...
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Commande publique : de mauvais critères, ça n’a (presque) pas de prix.
Par un arrêt du 29 mars 2019, le Cour administrative d’appel de Nantes sanctionne une...
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Contrat privé : j’ai mal à mon Béziers (suite) – Béziers I se prend un nouveau crochet
Par un arrêt du 6 mars 2019, la Chambre commerciale de la Cour de cassation annule (encore) un...
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Communication d’un protocole d’accord : protocoler ne permet pas de se cacher
Par un arrêt du 18 mars 2019, le Conseil d’État confirme le caractère communicable d’un...
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Audience : avocat absent. Non, la partie ne se taira pas.
Par un arrêt du 27 février 2019, le Conseil d’État précise que le magistrat chargé de...
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Le stationnement payant dans tous ses états : tous à Limoges !
Par un arrêt du 20 février 2019, le Conseil d’État précise la juridiction compétente lorsque...
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Contentieux administratif : Cristallisation en première instance, gare au dégel en appel !
Par un avis du 13 février 2019, le Conseil d’État indique que les parties retrouvent leur pleine...
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Référé contractuel : signer trop tôt, la tentation-sanction !
Par un arrêt du 25 janvier 2019, le Conseil d’État précise les contours du pouvoir de sanction que...
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Autorisation d’urbanisme : tran$fert en €ours, ne quittez pas
Par un arrêt du 11 janvier 2019, le Conseil d’État précise qu’un permis transféré implique...
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Refus de scolarisation : laisse faire Papa-L’État, c’est pour les grands
Par un arrêt du 19 décembre 2018, le Conseil d’État précise que les conséquences pécuniaires en...
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