Pompier mineur : la valeur n’attend point le nombre des années 👩🏻🚒
Par une décision du 19 avril 2022, le Conseil d’État rejette la demande d’abrogation...
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Jurisprudence
Besoin de se remémorer un grand principe du Droit public ? Connaitre simplement ses droits ? Ces fiches pratiques traitent simplement de questions complexes en droit de l’urbanisme et de la commande publique, notamment.
Responsabilité administrative : demande indemnitaire & injonction vont toujours de paire 🔗🤕
Saisi pour avis par le Tribunal administratif de Pau, le Conseil d’État s’est prononcé...
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Fonction publique : fonctionnaire, contractuel, même combat⚔️
Par deux décisions rendues le 12 avril 2022, le Conseil d’État consacre le principe...
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Piqure de rappel : DSP, marché ? L’exemple par le musée de la Photographie de Toulouse 📸
Flash sur le risque d’exploitation (AKA le Diable) qui se cache dans les détails. Par une...
Lire la suite![Fonds de commerce & domaine public, les liaisons (toujours) dangereuses [📝In LAJ #131 SEBAN]](https://actualitesdudroitpublic.fr/wp-content/uploads/2022/04/finn-2g3XaIz6lek-unsplash2-627x376.jpg)
Fonds de commerce & domaine public, les liaisons (toujours) dangereuses [📝In LAJ #131 SEBAN]
Retrouvez l’article rédigé par mes soins dans la Lettre d’Actualités Juridiques (LAJ) de Seban...
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Urbanisme & droit pénal : remise en état des lieux, mieux vaut jouer le jeu 👷💸
Par une décision du 5 avril 2022, le Conseil d’État revient sur les modalités...
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Commande publique : le contrat de location financière dans tous ses états ! 🖨️
Par un arrêt du 11 mars 2022, la Cour administrative d’appel de Paris fait application du...
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Responsabilité : quand le recours tombe à l’eau 💧 💸
Par une décision du 11 février 2022, le Conseil d’État précise que les collectivités...
Lire la suiteDroit électoral : qui échappe (encore) a la qualification d’entrepreneur de services municipaux ? [📝In LAJ #128 SEBAN]
Par une décision du 21 décembre 2021, le Conseil d’Etat entend la notion d’entrepreneurs de services municipaux dans une acception très large. Le régime d’inéligibilité est appliqué à un prestataire qui n’a émis qu’une seule facture d’un montant modique au titre de l’année précédente.
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Procédure administrative : le droit mou a la vie dure
Par une décision du 15 décembre 2021, le Conseil d’État s’attaque à nouveau aux communiqués...
Lire la suite![Urbanisme : hameaux uniformément classés en zone agricole, le recadrage tout en nuance du Conseil d’Etat [📝In LAJ #121 SEBAN]](https://actualitesdudroitpublic.fr/wp-content/uploads/2021/12/pexels-pixabay-314937-627x376.jpg)
Urbanisme : hameaux uniformément classés en zone agricole, le recadrage tout en nuance du Conseil d’Etat [📝In LAJ #121 SEBAN]
🌾🚜🌾🌾🏡🏘️ 🏠🏠🌾🌾🌾 Retrouvez l’article rédigé par mes soins dans la Lettre d’Actualités...
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Commande publique : petits arrangements entre amis ? Peu importe, Le défaut d’impartialité corrompt tout 📝🙈❌
On connait l’adage « la fraude corrompt tout » (Fraus omnia corrumpit #vivelelatin). Dans...
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Contentieux administratif : pour en finir avec la binarité du recours pour excès de pouvoir 🪙➡️🎲
Cette décision de Section du 19 novembre 2021 sera peut-être au recours pour excès de pouvoir ce...
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Procédure administrative : le communiqué de presse, ce droit « mou » qui s’ignorait 🎤🤭
Par une décision du 22 octobre 2021, le Conseil d’État convoque sa récente jurisprudence...
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Accident de service : Si vis pacem, para bellum ? Lorsque l’entretien d’évaluation tourne mal 🗯️🪖
Rififi dans la Marine. Certains entretiens individuels ne sont pas que des coups de semonce et dégénèrent au point que l’agent demande la qualification de l’événement en accident de service, à raison du syndrome anxio-dépressif majeur réactionnel engendré.
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Stationnement payant : vous pouvez être à côté de la plaque…🚘👮
Par une décision du 16 juillet 2021, le Conseil d’État fait preuve d’indulgence à...
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Police administrative : Les Verts, le Design…et le délicieux « code de la tranquillité publique » 🙈🙉🙊
À Saint Etienne, on n’a pas de pétrole, mais on avait jusqu’à il y a peu un « code de la...
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Piqure de rappel : contrat de la commande publique, contrat de concession, quelle différence ? 🚗🚙
Il aura fallu un litige traitant de retrait et de destruction de véhicules abandonnés pour offrir...
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Loi littoral & antenne-relai : attention, chérie, ça va couper ⛵📶
Par un avis rendu le 11 juin 2021, le Conseil d’État estime que l’installation d’une...
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Agent public : le RGPD, c’est son data 💻🚫
Par une décision du 10 juin 2021, le Conseil d’État juge que le RGPD est applicable aux...
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Validité du contrat : Juge Tout Puissant 💪
Par une décision du 9 juin 2021, le Conseil d’État précise qu’en matière de...
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Commande publique : le titulaire substitué, AKA l’Oeil de Sauron 👀
Le titulaire défaillant est en droit de suivre la totalité des missions confiées au titulaire du marché de substitution. À défaut, le montant de ce marché ne peut pas être mis à sa charge.
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Accès aux documents administratifs : Karaté Kid au Conseil d’État 🥋📑
En qualité d’organisme privé chargé d’une mission de service public, la fédération...
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Stationnement handicapé : le Conseil d’État lâche les chevaux sur la gratuité ♿🚓
Par une décision du 24 mars 2021, le Conseil d’État précise que c’est la qualité de...
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Achat de CESU, Tickets Resto & chèques cadeaux : recourir au marché public il faut 🎫🍽️
Par une décision du 4 mars 2021, le Conseil d’État rappelle opportunément la différence...
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Liaison du contentieux : quand tout ne tient qu’à un fil 🔌💰
Par un avis du 19 février 2021, le Conseil d’État parachève son interprétation de...
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Cotraitants & marché public : flou artistique sur la compétence juridictionnelle 🌗
A quel Saint se vouer ? On savait la matière ardue et deux décisions du Tribunal des Conflits...
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Urbanisme : le syndicat des copropriétaires, ce mal aimé, a bien intérêt à agir dans les mêmes conditions qu’un voisin immédiat 🏢🏗️
En droit de l’urbanisme, la question pouvait se poser et le Tribunal administratif de...
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Commande publique : en référé-suspension, la dépendance économique du candidat sortant, évincé, fait sauter le verrou de l’urgence 💸🔓
Par une décision du 15 février 2021, le Conseil d’État rappelle que l’urgence s’apprécie...
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Action en démolition : maire et Président d’EPCI peuvent se tirer la bourre 🔨
Une fois n’est pas coutume, c’est à la juridiction judiciaire qu’il revient de...
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Commande publique : marché de substitution et résiliation pour faute, le Conseil d’État (re)trace les grandes lignes 🏗️🔚
Par une décision du 18 décembre 2020, le Conseil d’État souffle un vent de frais sur deux notions...
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Police administrative : restriction des épandages, les Maires sur la touche ☣️
Nombreux ont été les maires à adopter des arrêtés de police encadrant strictement ou interdisant...
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Pistes cyclables : le Conseil d’État change de braquet 🚲🛣️
Par un arrêt du 30 novembre 2020 et sur trame de jolis petits hameaux bretons, le Conseil...
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Urbanisme & copropriété : deux mondes qui s’ignorent ? 🏢🏗️❌
Par une décision du 23 octobre 2020, le Conseil d’État rappelle que seul la qualité de...
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Contrat : à qui profite (encore) la clause exorbitante ? 📃🔍🚧
A la personne publique. Et seulement à elle. Par une décision du 2 novembre 2020, le Tribunal des...
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Urbanisme : à quoi sert (encore) le panneau d’affichage ? 🪧🏗️🏤
Pas à communiquer aux tiers l’adresse de la mairie, vient de préciser le Conseil d’État. Il y a de...
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Piqure de rappel : Taxe, redevance(s), quelle différence ? 💰
Il aura fallu un litige opposant la société Le Nickel à la Nouvelle-Calédonie, sur fond...
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Procédure administrative : Czabaj tisse encore sa toile 🕷️
Si Czabaj était un animal, ce serait une araignée. Avec des grandes pattes qui tricotent. Par une...
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Sursis à statuer et exception d’illégalité du futur plan : la réalité rejoint la fiction (juridique)🏙️🗺️❌
Par une décision du 22 juillet 2020, le Conseil d’État admet la possibilité d’exciper de...
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Commande publique : Pondération doit rimer avec modération⚖️🔢
Par une décision rendue le 10 juin 2020, le Conseil d’État apporte des précisions s’agissant...
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Titre exécutoire entre administrations : sous-titres non exigés 🖋️
Par un avis rendu le 10 juillet 2020, le Conseil d’État précise que l’article L. 212-1 du...
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Procédure administrative : le Conseil d’État mixe…ses positions relatives au droit mou ♻️
Par une décision du 12 juin 2020, le Conseil d’État unifie ses jurisprudences disparates en...
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