Jurisprudence

Loi littoral & antenne-relai : attention, chérie, ça va couper ⛵📶

par Thomas Manhès - Avocat | 06/07/2021 | Autorisation d’urbanisme

Par un avis rendu le 11 juin 2021, le Conseil d’État estime que l’installation d’une...

Agent public : le RGPD, c’est son data 💻🚫

par Thomas Manhès - Avocat | 28/06/2021 | Fonction Publique

Par une décision du 10 juin 2021, le Conseil d’État juge que le RGPD est applicable aux...

Validité du contrat : Juge Tout Puissant 💪

par Thomas Manhès - Avocat | 17/06/2021 | Marché public, Pouvoir du juge

Par une décision du 9 juin 2021, le Conseil d’État précise qu’en matière de...

Commande publique : le titulaire substitué, AKA l’Oeil de Sauron 👀

par Thomas Manhès - Avocat | 04/05/2021 | Marché public

Le titulaire défaillant est en droit de suivre la totalité des missions confiées au titulaire du marché de substitution. À défaut, le montant de ce marché ne peut pas être mis à sa charge.

Accès aux documents administratifs : Karaté Kid au Conseil d’État 🥋📑

par Thomas Manhès - Avocat | 27/04/2021 | Pouvoir du juge

En qualité d’organisme privé chargé d’une mission de service public, la fédération...

Stationnement handicapé : le Conseil d’État lâche les chevaux sur la gratuité ♿🚓

par Thomas Manhès - Avocat | 19/04/2021 | Collectivités Locales

Par une décision du 24 mars 2021, le Conseil d’État précise que c’est la qualité de...

Achat de CESU, Tickets Resto & chèques cadeaux : recourir au marché public il faut 🎫🍽️

par Thomas Manhès - Avocat | 25/03/2021 | Commande Publique

Par une décision du 4 mars 2021, le Conseil d’État rappelle opportunément la différence...

Liaison du contentieux : quand tout ne tient qu’à un fil 🔌💰

par Thomas Manhès - Avocat | 05/03/2021 | Pouvoir du juge, Responsabilité administrative

Par un avis du 19 février 2021, le Conseil d’État parachève son interprétation de...

Cotraitants & marché public : flou artistique sur la compétence juridictionnelle 🌗

par Thomas Manhès - Avocat | 03/03/2021 | Marché public

A quel Saint se vouer ? On savait la matière ardue et deux décisions du Tribunal des Conflits...

Urbanisme : le syndicat des copropriétaires, ce mal aimé, a bien intérêt à agir dans les mêmes conditions qu’un voisin immédiat 🏢🏗️

par Thomas Manhès - Avocat | 01/03/2021 | Autorisation d’urbanisme

En droit de l’urbanisme, la question pouvait se poser et le Tribunal administratif de...

Commande publique : en référé-suspension, la dépendance économique du candidat sortant, évincé, fait sauter le verrou de l’urgence 💸🔓

par Thomas Manhès - Avocat | 25/02/2021 | Commande Publique

Par une décision du 15 février 2021, le Conseil d’État rappelle que l’urgence s’apprécie...

Action en démolition : maire et Président d’EPCI peuvent se tirer la bourre 🔨

par Thomas Manhès - Avocat | 10/02/2021 | Urbanisme

Une fois n’est pas coutume, c’est à la juridiction judiciaire qu’il revient de...

Commande publique : marché de substitution et résiliation pour faute, le Conseil d’État (re)trace les grandes lignes 🏗️🔚

par Thomas Manhès - Avocat | 26/01/2021 | Marché public

Par une décision du 18 décembre 2020, le Conseil d’État souffle un vent de frais sur deux notions...

Police administrative : restriction des épandages, les Maires sur la touche ☣️

par Thomas Manhès - Avocat | 08/01/2021 | Police administrative

Nombreux ont été les maires à adopter des arrêtés de police encadrant strictement ou interdisant...

Pistes cyclables : le Conseil d’État change de braquet 🚲🛣️

par Thomas Manhès - Avocat | 11/12/2020 | Collectivités Locales

Par un arrêt du 30 novembre 2020 et sur trame de jolis petits hameaux bretons, le Conseil...

Urbanisme & copropriété : deux mondes qui s’ignorent ? 🏢🏗️❌

par Thomas Manhès - Avocat | 25/11/2020 | Autorisation d’urbanisme

Par une décision du 23 octobre 2020, le Conseil d’État rappelle que seul la qualité de...

Contrat : à qui profite (encore) la clause exorbitante ? 📃🔍🚧

par Thomas Manhès - Avocat | 18/11/2020 | Concession & délégation de service public, Marché public

A la personne publique. Et seulement à elle. Par une décision du 2 novembre 2020, le Tribunal des...

Urbanisme : à quoi sert (encore) le panneau d’affichage ? 🪧🏗️🏤

par Thomas Manhès - Avocat | 06/11/2020 | Autorisation d’urbanisme

Pas à communiquer aux tiers l’adresse de la mairie, vient de préciser le Conseil d’État. Il y a de...

Piqure de rappel : Taxe, redevance(s), quelle différence ? 💰

par Thomas Manhès - Avocat | 23/10/2020 | Budget & finances, Fiches Pratiques

Il aura fallu un litige opposant la société Le Nickel à la Nouvelle-Calédonie, sur fond...

Procédure administrative : Czabaj tisse encore sa toile 🕷️

par Thomas Manhès - Avocat | 07/10/2020 | Pouvoir du juge

Si Czabaj était un animal, ce serait une araignée. Avec des grandes pattes qui tricotent. Par une...

Sursis à statuer et exception d’illégalité du futur plan : la réalité rejoint la fiction (juridique)🏙️🗺️❌

par Thomas Manhès - Avocat | 28/09/2020 | Autorisation d’urbanisme, Planification (PLU, POS,etc.)

Par une décision du 22 juillet 2020, le Conseil d’État admet la possibilité d’exciper de...

Commande publique : Pondération doit rimer avec modération⚖️🔢

par Thomas Manhès - Avocat | 29/07/2020 | Concession & délégation de service public, Marché public

Par une décision rendue le 10 juin 2020, le Conseil d’État apporte des précisions s’agissant...

Titre exécutoire entre administrations : sous-titres non exigés 🖋️

par Thomas Manhès - Avocat | 21/07/2020 | Budget & finances

Par un avis rendu le 10 juillet 2020, le Conseil d’État précise que l’article L. 212-1 du...

Procédure administrative : le Conseil d’État mixe…ses positions relatives au droit mou ♻️

par Thomas Manhès - Avocat | 17/06/2020 | Pouvoir du juge, Procédure Administrative

Par une décision du 12 juin 2020, le Conseil d’État unifie ses jurisprudences disparates en...

Urbanisme : le juge, la servitude et la prescription spéciale. Le ménage à trois 👪

par Thomas Manhès - Avocat | 11/06/2020 | Autorisation d’urbanisme

Par une décision du 3 juin 2020, le Conseil d’État précise les larges effets d’une...

Urbanisme : ceci n’est pas une zone U🌳🏭🌳

par Thomas Manhès - Avocat | 08/06/2020 | Planification (PLU, POS,etc.), Urbanisme

Si l’image d’illustration peut paraître excessive (#René Magritte), force est...

Covid-19 : en avant la petite reine ! 🚴

par Thomas Manhès - Avocat | 06/05/2020 | Police administrative

Par une ordonnance rendue le 30 avril 2020, et après avoir traité la question du port du masque,...

Covid-19 : bas les masques !

par Thomas Manhès - Avocat | 11/04/2020 | Police administrative

Par une ordonnance rendue le 6 avril 2020, le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise a suspendu...

Procédure administrative : Czabaj a choisi son camp (spoil : celui de l’administration)

par Thomas Manhès - Avocat | 18/03/2020 | Pouvoir du juge

Par une décision du 10 février 2020, le Conseil d’Etat reconnait la possibilité pour le juge...

Domanialité privée : extension du domaine du bureau

par Thomas Manhès - Avocat | 30/01/2020 | Collectivités Locales, Domanialité & occupation domaniale

Par une décision du 20 janvier 2020, le Conseil d’État admet une conception élargie de la notion...

Urbanisme : les « troubles anormaux du voisinage » érigés comme moyen manquent leur cible 🎯

par Thomas Manhès - Avocat | 27/01/2020 | Autorisation d’urbanisme

Si la réponse n’étonne guère, la Cour administrative d’appel de Paris a eu le mérite...

Réchauffement climatique : le Conseil d’État refroidit les concessionnaires miniers

par Thomas Manhès - Avocat | 16/01/2020 | Concession & délégation de service public, Procédure Administrative

Par une décision du 18 décembre 2019, le Conseil d’Etat confirme qu’il convient de...

Fonction publique : la vie de stagiaire toujours aussi instable !

par Thomas Manhès - Avocat | 30/12/2019 | Fonction Publique

Par un arrêt du 11 décembre 2019, le Conseil d’État rappelle le parcours incertain des stagiaires...

Linky : le Conseil d’État débranche les velléités des communes opposées

par Thomas Manhès - Avocat | 24/07/2019 | Police administrative, Vie de l’assemblée

Par un arrêt du 11 juillet 2019, le Conseil d’État met définitivement un terme aux ambitions de...

Harcèlement moral : l’administration doit jouer le fusible

par Thomas Manhès - Avocat | 11/07/2019 | Fonction Publique, Fonction publique d’État, Fonction publique des collectivités territoriales, Fonction publique hospitalière

Par un arrêt du 28 juin 2019, le Conseil d’État précise que l’administration, même sans...

Responsabilité : Czabaj stoppé, la quadriennale, réhabilitée !

par Thomas Manhès - Avocat | 21/06/2019 | Responsabilité administrative

Par un arrêt du 17 juin 2019, le Conseil d’État limite la propagation de la la jurisprudence...

Voie de fait : la Cour de cassation n’y va pas par quatre chemins

par Thomas Manhès - Avocat | 24/05/2019 | Domanialité & occupation domaniale, Vie de l’assemblée

Par un arrêt du 16 mai 2019, la Cour de Cassation précise que la classement erroné -et donc illégal- d’un chemin dans la voirie communale ne constitue pour autant pas une voie de fait.