Police administrative : restriction des épandages, les Maires sur la touche ☣️
Nombreux ont été les maires à adopter des arrêtés de police encadrant strictement ou interdisant...
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Jurisprudence
Besoin de se remémorer un grand principe du Droit public ? Connaitre simplement ses droits ? Ces fiches pratiques traitent simplement de questions complexes en droit de l’urbanisme et de la commande publique, notamment.
Contrat : à qui profite (encore) la clause exorbitante ? 📃🔍🚧
A la personne publique. Et seulement à elle. Par une décision du 2 novembre 2020, le Tribunal des...
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Urbanisme : à quoi sert (encore) le panneau d’affichage ? 🪧🏗️🏤
Pas à communiquer aux tiers l’adresse de la mairie, vient de préciser le Conseil d’État. Il y a de...
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Piqure de rappel : Taxe, redevance(s), quelle différence ? 💰
Il aura fallu un litige opposant la société Le Nickel à la Nouvelle-Calédonie, sur fond...
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Procédure administrative : Czabaj tisse encore sa toile 🕷️
Si Czabaj était un animal, ce serait une araignée. Avec des grandes pattes qui tricotent. Par une...
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Commande publique : Pondération doit rimer avec modération⚖️🔢
Par une décision rendue le 10 juin 2020, le Conseil d’État apporte des précisions s’agissant...
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Titre exécutoire entre administrations : sous-titres non exigés 🖋️
Par un avis rendu le 10 juillet 2020, le Conseil d’État précise que l’article L. 212-1 du...
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Procédure administrative : le Conseil d’État mixe…ses positions relatives au droit mou ♻️
Par une décision du 12 juin 2020, le Conseil d’État unifie ses jurisprudences disparates en...
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Urbanisme : le juge, la servitude et la prescription spéciale. Le ménage à trois 👪
Par une décision du 3 juin 2020, le Conseil d’État précise les larges effets d’une...
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Urbanisme : ceci n’est pas une zone U🌳🏭🌳
Si l’image d’illustration peut paraître excessive (#René Magritte), force est...
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Covid-19 : en avant la petite reine ! 🚴
Par une ordonnance rendue le 30 avril 2020, et après avoir traité la question du port du masque,...
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Covid-19 : bas les masques !
Par une ordonnance rendue le 6 avril 2020, le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise a suspendu...
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Procédure administrative : Czabaj a choisi son camp (spoil : celui de l’administration)
Par une décision du 10 février 2020, le Conseil d’Etat reconnait la possibilité pour le juge...
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Domanialité privée : extension du domaine du bureau
Par une décision du 20 janvier 2020, le Conseil d’État admet une conception élargie de la notion...
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Urbanisme : les « troubles anormaux du voisinage » érigés comme moyen manquent leur cible 🎯
Si la réponse n’étonne guère, la Cour administrative d’appel de Paris a eu le mérite...
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Réchauffement climatique : le Conseil d’État refroidit les concessionnaires miniers
Par une décision du 18 décembre 2019, le Conseil d’Etat confirme qu’il convient de...
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Fonction publique : la vie de stagiaire toujours aussi instable !
Par un arrêt du 11 décembre 2019, le Conseil d’État rappelle le parcours incertain des stagiaires...
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Linky : le Conseil d’État débranche les velléités des communes opposées
Par un arrêt du 11 juillet 2019, le Conseil d’État met définitivement un terme aux ambitions de...
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Harcèlement moral : l’administration doit jouer le fusible
Par un arrêt du 28 juin 2019, le Conseil d’État précise que l’administration, même sans...
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Responsabilité : Czabaj stoppé, la quadriennale, réhabilitée !
Par un arrêt du 17 juin 2019, le Conseil d’État limite la propagation de la la jurisprudence...
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Voie de fait : la Cour de cassation n’y va pas par quatre chemins
Par un arrêt du 16 mai 2019, la Cour de Cassation précise que la classement erroné -et donc illégal- d’un chemin dans la voirie communale ne constitue pour autant pas une voie de fait.
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Fonction publique : vieux vantard, plus jamais !
Par un arrêt du 11 avril 2019, le Conseil d’État précise dans quelle mesure le critère lié à...
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Commande publique : de mauvais critères, ça n’a (presque) pas de prix.
Par un arrêt du 29 mars 2019, le Cour administrative d’appel de Nantes sanctionne une...
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Contrat privé : j’ai mal à mon Béziers (suite) – Béziers I se prend un nouveau crochet
Par un arrêt du 6 mars 2019, la Chambre commerciale de la Cour de cassation annule (encore) un...
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Communication d’un protocole d’accord : protocoler ne permet pas de se cacher
Par un arrêt du 18 mars 2019, le Conseil d’État confirme le caractère communicable d’un...
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Audience : avocat absent. Non, la partie ne se taira pas.
Par un arrêt du 27 février 2019, le Conseil d’État précise que le magistrat chargé de...
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Le stationnement payant dans tous ses états : tous à Limoges !
Par un arrêt du 20 février 2019, le Conseil d’État précise la juridiction compétente lorsque...
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Contentieux administratif : Cristallisation en première instance, gare au dégel en appel !
Par un avis du 13 février 2019, le Conseil d’État indique que les parties retrouvent leur pleine...
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Référé contractuel : signer trop tôt, la tentation-sanction !
Par un arrêt du 25 janvier 2019, le Conseil d’État précise les contours du pouvoir de sanction que...
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Autorisation d’urbanisme : tran$fert en €ours, ne quittez pas
Par un arrêt du 11 janvier 2019, le Conseil d’État précise qu’un permis transféré implique...
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Refus de scolarisation : laisse faire Papa-L’État, c’est pour les grands
Par un arrêt du 19 décembre 2018, le Conseil d’État précise que les conséquences pécuniaires en...
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Commande publique : pas de cession de la convention sans expresse adhésion !
Par un arrêt du 10 janvier 2019, la Cour administrative d’appel de Lyon rappelle...
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Urbanisme : permis refusé annulé, bien penser à se manifester !
Par un arrêt du 28 décembre 2018, le Conseil d’État précise le régime du refus du permis de...
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Fonction publique : le fonctionnaire n’aime pas les queues de poisson
Par un arrêt du 19 décembre 2018, le Conseil d’État rappelle qu’un fonctionnaire territorial...
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Commande publique : l’offre anormalement basse, cette équation à plusieurs inconnues
Par un arrêt du 9 octobre 2018, la Cour administrative d’appel de Bordeaux Elle rappelle...
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Pouvoir de police en carence : la faute lourde n’a (clairement) plus droit de cité
Par un arrêt du 9 novembre 2018, le Conseil d’Etat confirme que la faute simple est pleine...
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Urbanisme : délai raisonnable & autorisations d’urbanisme convolent désormais
Par un arrêt du 9 novembre 2018, le Conseil d’État fait application de la jurisprudence Czabaj aux...
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Le domaine public à l’épreuve de la nudité pédestre
Par un arrêt du 3 octobre 2018, le Conseil d’Etat tranche une insoutenable question : le...
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Procédure contentieuse : le petit coup de martinet de la CJUE au CE
Par un arrêt du 4 octobre 2018, la CJUE rappelle à l’ordre le Conseil d’État. Ce dernier ne doit...
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Contentieux administratif : Parole, Parole,…
Par un arrêt du 24 septembre 2018, le Conseil d’État précise qu’il suffit d’avoir la qualité de...
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Fonction publique : on m’voit pas, on m’voit, on m’voit plus.
Par un arrêt du 27 juin 2018, le Conseil d’État précise qu’un agent ne peut être nommé dans un...
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Aide sociale : tu veux le RSA ? Fais du bénévolat !
Par un arrêt du 15 juin 2018, le Conseil d’État confirme le dispositif mis en œuvre par un...
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