Jurisprudence

Urbanisme : Ravalement de façade pour un permis modificatif new look 🛖➡️🏢

par Thomas Manhès - Avocat | 08/09/2022 | Autorisation d’urbanisme

Par une décision du 26 juillet 2022, le Conseil d’État étend la définition du permis de...

Urbanisme : règles de prospect, attention ça dépasse ! 🏘️↔️

par Thomas Manhès - Avocat | 12/07/2022 | Autorisation d’urbanisme

Ou quand la règle du hors-jeu ⚽ ne s’applique pas à l’urbanisme. Outre une distance de...

Sécurité des événements privés : y’en a un peu plus, je vous le mets avec ! 👮💸

par Thomas Manhès - Avocat | 27/06/2022 | Police administrative

Par une décision du 11 mai 2022, le Conseil d’État rappelle le principe du remboursement à...

Urbanisme : le défaut de servitude de passage se régularise, même en appel 🏢🛣️🏢

par Thomas Manhès - Avocat | 16/06/2022 | Autorisation d’urbanisme

Par un arrêt du 12 mai 2022, la Cour administrative d’appel de Toulouse admet la possibilité...

Pompier mineur : la valeur n’attend point le nombre des années 👩🏻‍🚒

par Thomas Manhès - Avocat | 23/05/2022 | Fonction publique des collectivités territoriales

Par une décision du 19 avril 2022, le Conseil d’État rejette la demande d’abrogation...

Responsabilité administrative : demande indemnitaire & injonction vont toujours de paire 🔗🤕

par Thomas Manhès - Avocat | 16/05/2022 | Pouvoir du juge

Saisi pour avis par le Tribunal administratif de Pau, le Conseil d’État s’est prononcé...

Fonction publique : fonctionnaire, contractuel, même combat⚔️

par Thomas Manhès - Avocat | 04/05/2022 | Fonction Publique, Fonction publique d’État, Fonction publique des collectivités territoriales, Fonction publique hospitalière

Par deux décisions rendues le 12 avril 2022, le Conseil d’État consacre le principe...

Piqure de rappel : DSP, marché ? L’exemple par le musée de la Photographie de Toulouse 📸

par Thomas Manhès - Avocat | 28/04/2022 | Commande Publique, Concession & délégation de service public, Fiches Pratiques, Marché public

Flash sur le risque d’exploitation (AKA le Diable) qui se cache dans les détails. Par une...

Fonds de commerce & domaine public, les liaisons (toujours) dangereuses [📝In LAJ #131 SEBAN]

par Thomas Manhès - Avocat | 25/04/2022 | Domanialité & occupation domaniale

Retrouvez l’article rédigé par mes soins dans la Lettre d’Actualités Juridiques (LAJ) de Seban...

Résiliation à l’initiative du cocontractant : masse-moi le cœur 🫀

par Thomas Manhès - Avocat | 24/04/2022 | Marché public

Toujours et encore Grenke…mais avec un défibrillateur cette fois (les copieurs, c’est...

Urbanisme & droit pénal : remise en état des lieux, mieux vaut jouer le jeu 👷💸

par Thomas Manhès - Avocat | 15/04/2022 | Droit pénal de l’urbanisme

Par une décision du 5 avril 2022, le Conseil d’État revient sur les modalités...

Commande publique : le contrat de location financière dans tous ses états ! 🖨️

par Thomas Manhès - Avocat | 24/03/2022 | Marché public

Par un arrêt du 11 mars 2022, la Cour administrative d’appel de Paris fait application du...

Responsabilité : quand le recours tombe à l’eau 💧 💸

par Thomas Manhès - Avocat | 03/03/2022 | Responsabilité administrative

Par une décision du 11 février 2022, le Conseil d’État précise que les collectivités...

Droit électoral : qui échappe (encore) a la qualification d’entrepreneur de services municipaux ? [📝In LAJ #128 SEBAN]

par Thomas Manhès - Avocat | 24/01/2022 | Vie de l’assemblée

Par une décision du 21 décembre 2021, le Conseil d’Etat entend la notion d’entrepreneurs de services municipaux dans une acception très large. Le régime d’inéligibilité est appliqué à un prestataire qui n’a émis qu’une seule facture d’un montant modique au titre de l’année précédente.

Procédure administrative : le droit mou a la vie dure

par Thomas Manhès - Avocat | 23/12/2021 | Pouvoir du juge

Par une décision du 15 décembre 2021, le Conseil d’État s’attaque à nouveau aux communiqués...

Urbanisme : hameaux uniformément classés en zone agricole, le recadrage tout en nuance du Conseil d’Etat [📝In LAJ #121 SEBAN]

par Thomas Manhès - Avocat | 17/12/2021 | Planification (PLU, POS,etc.)

🌾🚜🌾🌾🏡🏘️ 🏠🏠🌾🌾🌾 Retrouvez l’article rédigé par mes soins dans la Lettre d’Actualités...

Commande publique : petits arrangements entre amis ? Peu importe, Le défaut d’impartialité corrompt tout 📝🙈❌

par Thomas Manhès - Avocat | 02/12/2021 | Commande Publique

On connait l’adage « la fraude corrompt tout » (Fraus omnia corrumpit #vivelelatin). Dans...

Contentieux administratif : pour en finir avec la binarité du recours pour excès de pouvoir 🪙➡️🎲

par Thomas Manhès - Avocat | 22/11/2021 | Pouvoir du juge

Cette décision de Section du 19 novembre 2021 sera peut-être au recours pour excès de pouvoir ce...

Procédure administrative : le communiqué de presse, ce droit « mou » qui s’ignorait 🎤🤭

par Thomas Manhès - Avocat | 29/10/2021 | Pouvoir du juge

Par une décision du 22 octobre 2021, le Conseil d’État convoque sa récente jurisprudence...

Accident de service : Si vis pacem, para bellum ? Lorsque l’entretien d’évaluation tourne mal 🗯️🪖

par Thomas Manhès - Avocat | 12/10/2021 | Fonction Publique

Rififi dans la Marine. Certains entretiens individuels ne sont pas que des coups de semonce et dégénèrent au point que l’agent demande la qualification de l’événement en accident de service, à raison du syndrome anxio-dépressif majeur réactionnel engendré.

Stationnement payant : vous pouvez être à côté de la plaque…🚘👮

par Thomas Manhès - Avocat | 23/09/2021 | Collectivités Locales

Par une décision du 16 juillet 2021, le Conseil d’État fait preuve d’indulgence à...

Police administrative : Les Verts, le Design…et le délicieux « code de la tranquillité publique » 🙈🙉🙊

par Thomas Manhès - Avocat | 08/09/2021 | Police administrative

À Saint Etienne, on n’a pas de pétrole, mais on avait jusqu’à il y a peu un « code de la...

Piqure de rappel : contrat de la commande publique, contrat de concession, quelle différence ? 🚗🚙

par Thomas Manhès - Avocat | 27/07/2021 | Commande Publique, Concession & délégation de service public, Fiches Pratiques

Il aura fallu un litige traitant de retrait et de destruction de véhicules abandonnés pour offrir...

Loi littoral & antenne-relai : attention, chérie, ça va couper ⛵📶

par Thomas Manhès - Avocat | 06/07/2021 | Autorisation d’urbanisme

Par un avis rendu le 11 juin 2021, le Conseil d’État estime que l’installation d’une...

Agent public : le RGPD, c’est son data 💻🚫

par Thomas Manhès - Avocat | 28/06/2021 | Fonction Publique

Par une décision du 10 juin 2021, le Conseil d’État juge que le RGPD est applicable aux...

Validité du contrat : Juge Tout Puissant 💪

par Thomas Manhès - Avocat | 17/06/2021 | Marché public, Pouvoir du juge

Par une décision du 9 juin 2021, le Conseil d’État précise qu’en matière de...

Commande publique : le titulaire substitué, AKA l’Oeil de Sauron 👀

par Thomas Manhès - Avocat | 04/05/2021 | Marché public

Le titulaire défaillant est en droit de suivre la totalité des missions confiées au titulaire du marché de substitution. À défaut, le montant de ce marché ne peut pas être mis à sa charge.