Jurisprudence

Voie de fait : la Cour de cassation n’y va pas par quatre chemins

par Thomas Manhès - Avocat | 24/05/2019 | Domanialité & occupation domaniale, Vie de l’assemblée | #Jurisprudence

Par un arrêt du 16 mai 2019, la Cour de Cassation précise que la classement erroné -et donc illégal- d’un chemin dans la voirie communale ne constitue pour autant pas une voie de fait.

Fonction publique : vieux vantard, plus jamais !

par Thomas Manhès - Avocat | 29/04/2019 | Fonction publique d’État | #Conseil d'Etat | #Jurisprudence

Par un arrêt du 11 avril 2019, le Conseil d’État précise dans quelle mesure le critère lié à...

Commande publique : de mauvais critères, ça n’a (presque) pas de prix.

Par un arrêt du 29 mars 2019, le Cour administrative d’appel de Nantes sanctionne une...

Contrat privé : j’ai mal à mon Béziers (suite) – Béziers I se prend un nouveau crochet

par Thomas Manhès - Avocat | 27/03/2019 | Commande Publique | #Jurisprudence

Par un arrêt du 6 mars 2019, la Chambre commerciale de la Cour de cassation annule (encore) un...

Communication d’un protocole d’accord : protocoler ne permet pas de se cacher

Par un arrêt du 18 mars 2019, le Conseil d’État confirme le caractère communicable d’un...

Audience : avocat absent. Non, la partie ne se taira pas.

par Thomas Manhès - Avocat | 18/03/2019 | Pouvoir du juge | #Conseil d'Etat | #Jurisprudence

Par un arrêt du 27 février 2019, le Conseil d’État précise que le magistrat chargé de...

Le stationnement payant dans tous ses états : tous à Limoges !

Par un arrêt du 20 février 2019, le Conseil d’État précise la juridiction compétente lorsque...

Contentieux administratif : Cristallisation en première instance, gare au dégel en appel !

par Thomas Manhès - Avocat | 21/02/2019 | Autorisation d’urbanisme, Pouvoir du juge | #Conseil d'Etat | #Jurisprudence

Par un avis du 13 février 2019, le Conseil d’État indique que les parties retrouvent leur pleine...

Référé contractuel : signer trop tôt, la tentation-sanction !

Par un arrêt du 25 janvier 2019, le Conseil d’État précise les contours du pouvoir de sanction que...

Autorisation d’urbanisme : tran$fert en €ours, ne quittez pas

par Thomas Manhès - Avocat | 28/01/2019 | Autorisation d’urbanisme | #Conseil d'Etat | #Jurisprudence

Par un arrêt du 11 janvier 2019, le Conseil d’État précise qu’un permis transféré implique...

Refus de scolarisation : laisse faire Papa-L’État, c’est pour les grands

Par un arrêt du 19 décembre 2018, le Conseil d’État précise que les conséquences pécuniaires en...

Commande publique : pas de cession de la convention sans expresse adhésion !

Par un arrêt du 10 janvier 2019, la Cour administrative d’appel de Lyon rappelle...

Urbanisme : permis refusé annulé, bien penser à se manifester !

par Thomas Manhès - Avocat | 05/01/2019 | Autorisation d’urbanisme | #Conseil d'Etat | #Jurisprudence

Par un arrêt du 28 décembre 2018, le Conseil d’État précise le régime du refus du permis de...

Fonction publique : le fonctionnaire n’aime pas les queues de poisson

par Thomas Manhès - Avocat | 02/01/2019 | Fonction publique des collectivités territoriales | #Conseil d'Etat | #Jurisprudence

Par un arrêt du 19 décembre 2018, le Conseil d’État rappelle qu’un fonctionnaire territorial...

Commande publique : l’offre anormalement basse, cette équation à plusieurs inconnues

Par un arrêt du 9 octobre 2018, la Cour administrative d’appel de Bordeaux Elle rappelle...

Pouvoir de police en carence : la faute lourde n’a (clairement) plus droit de cité

par Thomas Manhès - Avocat | 15/11/2018 | Police administrative | #Conseil d'Etat | #Jurisprudence

Par un arrêt du 9 novembre 2018, le Conseil d’Etat confirme que la faute simple est pleine...

Urbanisme : délai raisonnable & autorisations d’urbanisme convolent désormais

Par un arrêt du 9 novembre 2018, le Conseil d’État fait application de la jurisprudence Czabaj aux...

Le domaine public à l’épreuve de la nudité pédestre

par Thomas Manhès - Avocat | 15/10/2018 | Domanialité & occupation domaniale | #Conseil d'Etat | #Jurisprudence

Par un arrêt du 3 octobre 2018, le Conseil d’Etat tranche une insoutenable question : le...

Procédure contentieuse : le petit coup de martinet de la CJUE au CE

par Thomas Manhès - Avocat | 09/10/2018 | Pouvoir du juge | #CJUE | #Jurisprudence

Par un arrêt du 4 octobre 2018, la CJUE rappelle à l’ordre le Conseil d’État. Ce dernier ne doit...

Contentieux administratif : Parole, Parole,…

par Thomas Manhès - Avocat | 02/10/2018 | Code de justice administrative | #Conseil d'Etat | #Jurisprudence

Par un arrêt du 24 septembre 2018, le Conseil d’État précise qu’il suffit d’avoir la qualité de...

Fonction publique : on m’voit pas, on m’voit, on m’voit plus.

par Thomas Manhès - Avocat | 27/07/2018 | Fonction publique des collectivités territoriales | #Conseil d'Etat | #Jurisprudence

Par un arrêt du 27 juin 2018, le Conseil d’État précise qu’un agent ne peut être nommé dans un...

Aide sociale : tu veux le RSA ? Fais du bénévolat !

par Thomas Manhès - Avocat | 13/07/2018 | Collectivités Locales, Fonction Publique | #Conseil d'Etat | #Jurisprudence

Par un arrêt du 15 juin 2018, le Conseil d’État confirme le dispositif mis en œuvre par un...

Contrats publics : non-reconduire n’est pas résilier. Bref, les bonnes choses ont une fin

Par un arrêt du 6 juin 2018, le Conseil d’État distingue la non-reconduction de la résiliation. La...

Marché public : avec l’offre irrégulière, prudence est mère de sûreté !

Par un arrêt du 16 avril 2018, le Conseil d’État précise qu’un acheteur ne peut rejeter une offre...

Commande publique : la notation des offres conserve toujours ses zones d’ombre

Par un arrêt du 4 avril 2018, le Conseil d’État persiste et signe : les éléments d’appréciation...

Procès-verbal de constat d’infraction : Bad Cop / Good Cop, ce Maire oublie qu’il est OPJ

par Thomas Manhès - Avocat | 09/05/2018 | Collectivités Locales | #Jurisprudence | #pénal

Par un arrêt daté du 28 mars 2018, la Cour cassation précise qu’un Maire ne peut annuler des...

Modifier sa DSP : gare à ne pas avoir les yeux plus gros que le ventre

Par un arrêt du 9 mars 2018, le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles un contrat...

Contester un titre exécutoire : rien ne sert de courir (mais il ne faut pas trop traîner quand même)

Par un arrêt du 9 mars 2018, le Conseil d’État fait application de la jurisprudence Czabaj aux...

Contentieux contractuel : la voie sans issue du recours contre une délibération

Par un arrêt daté du 19 février 2018, la Cour administrative d’appel de Marseille enfonce le clou...

Contrat privé & délibération non communiquée au Préfet = nullité : j’ai mal à mon Beziers !

par Thomas Manhès - Avocat | 21/02/2018 | Commande Publique | #Contrat public | #Jurisprudence

Par un arrêt du 31 janvier 2018, la Cour de cassation annule un contrat conclu entre une commune...

Commande publique & candidat évincé : 2 mois pour contester le marché, 4 ans pour avoir de l’argent

Par un arrêt du 18 janvier 2018, la Cour administrative de Douai rappelle la distinction entre le...

Urbanisme : deux projets dissociés = deux PC, c’est confirmé

par Thomas Manhès - Avocat | 26/01/2018 | Autorisation d’urbanisme | #Conseil d'Etat | #Jurisprudence

Par un arrêté du 28 décembre 2017, le Conseil d’État rappelle et confirme que deux constructions...

Urbanisme : dis-moi mon doux SCOT, sommes-nous compatibles ?

par Thomas Manhès - Avocat | 18/01/2018 | Planification (PLU, POS,etc.) | #Conseil d'Etat | #Jurisprudence

Par un arrêt daté du 18 décembre 2017, le Conseil d’État rappelle l’exigence de compatibilité...

Contentieux administratif : vous reprendrez bien une petite cristallisation ?

Par un arrêt du 30 novembre 2017, la Cour administrative d’appel de Bordeaux précise qu’une...

Commande publique : rechercher l’annulation d’une mesure d’exécution d’un contrat, n’y pensez pas

Par un arrêt du 15 novembre 2017, le Conseil d’État juge qu’une mesure d’exécution d’un contrat...

Marché public : délai de « stand still », inutile de faire les yeux doux en MAPA

Par un arrêt du 31 octobre 2017, le Conseil d’État confirme et rappelle que l’acheteur public...

Marché public : le bon, la brut et la banqueroute

Par un arrêt du 31 octobre 2017, le Conseil d’État indique qu’un candidat ayant par le passé été...

Urbanisme & droit pénal : propriétaire, pétitionnaire, commanditaire, bénéficiaire, les liaisons dangereuses.

par Thomas Manhès - Avocat | 21/11/2017 | Autorisation d’urbanisme | #Jurisprudence | #pénal

Par un arrêt du 24 octobre 2017, la Cour de cassation estime que les travaux réalisés par un tiers...

Discrimination : des statistiques au secours de la preuve ?

par Thomas Manhès - Avocat | 15/11/2017 | Pouvoir du juge | #Conseil d'Etat | #Jurisprudence

Par un arrêt du 16 octobre 2017, le Conseil d’État admet le principe de produire des éléments...

Marché public : résilié, délivré, tu ne paieras plus jamais !

Par un arrêt daté du 6 octobre 2017, la Cour administrative d’appel de Nantes rappelle que la...

Le jeu dont vous êtes (votre propre) bourreau

Par un arrêt du 22 juin 2017, la Cour administrative d’appel de Versailles admet que la...

Ceci n’est pas un contrat

par Thomas Manhès - Avocat | 04/09/2017 | Collectivités Locales, Commande Publique | #Conseil d'Etat | #Jurisprudence

Par un arrêt du 5 juillet 2017, le Conseil d’Etat écarte toute définition organique du contrat...

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