Besoin de se remémorer un grand principe du Droit public ? Connaitre simplement ses droits ? Ces fiches pratiques traitent simplement de questions complexes en droit de l’urbanisme et de la commande publique, notamment.
![Police administrative : l’enlèvement de la statue de la Vierge à l’Ile de Ré procède d’une application plus que centenaire de la loi de 1905 [📝In LAJ #140 SEBAN]](https://actualitesdudroitpublic.fr/wp-content/uploads/2023/01/ile_de-re-627x376.jpg)
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Le désir de paillettes (et de moulures au plafond) n’a parfois pas de limite. Par une...
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Pas de mise en concurrence sur le domaine privé : par une décision du 2 décembre 2022, le Conseil...
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Viser la lune et atterrir… dans le champ d’à côté, ou quand le recours échoue, car les...
Lire la suite![Domanialité : petit précis d’expulsion du domaine public à l’encontre de l’occupant indélicat [📝In LAJ #138 SEBAN]](https://actualitesdudroitpublic.fr/wp-content/uploads/2022/11/train-627x376.jpg)
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Par un arrêt du 24 mars 2022, la Cour administrative d’appel de Bordeaux offre une nouvelle...
Lire la suite![Coup de frein pour le vélo naturiste [📝In LAJ #137 SEBAN]](https://actualitesdudroitpublic.fr/wp-content/uploads/2022/10/velo-1800x373-1-627x373.jpg)
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Par une décision du 26 juillet 2022, le Conseil d’État étend la définition du permis de...
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Ça dépend, ça dépasse… Ou quand la règle du hors-jeu ⚽ ne s’applique pas à...
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Par une décision du 11 mai 2022, le Conseil d’État rappelle le principe du remboursement à...
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Par un arrêt du 12 mai 2022, la Cour administrative d’appel de Toulouse admet la possibilité...
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Par une décision du 19 avril 2022, le Conseil d’État rejette la demande d’abrogation...
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Saisi pour avis par le Tribunal administratif de Pau, le Conseil d’État s’est prononcé...
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Par deux décisions rendues le 12 avril 2022, le Conseil d’État consacre le principe...
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Flash sur le risque d’exploitation (AKA le Diable) qui se cache dans les détails. Par une...
Lire la suite![Fonds de commerce & domaine public, les liaisons (toujours) dangereuses [📝In LAJ #131 SEBAN]](https://actualitesdudroitpublic.fr/wp-content/uploads/2022/04/finn-2g3XaIz6lek-unsplash2-627x376.jpg)
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Toujours et encore Grenke…mais avec un défibrillateur cette fois (les copieurs, c’est...
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Par une décision du 5 avril 2022, le Conseil d’État revient sur les modalités...
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Par un arrêt du 11 mars 2022, la Cour administrative d’appel de Paris fait application du...
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Par une décision du 11 février 2022, le Conseil d’État précise que les collectivités...
Lire la suitePar une décision du 21 décembre 2021, le Conseil d’Etat entend la notion d’entrepreneurs de services municipaux dans une acception très large. Le régime d’inéligibilité est appliqué à un prestataire qui n’a émis qu’une seule facture d’un montant modique au titre de l’année précédente.
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Par une décision du 15 décembre 2021, le Conseil d’État s’attaque à nouveau aux communiqués...
Lire la suite![Urbanisme : hameaux uniformément classés en zone agricole, le recadrage tout en nuance du Conseil d’Etat [📝In LAJ #121 SEBAN]](https://actualitesdudroitpublic.fr/wp-content/uploads/2021/12/pexels-pixabay-314937-627x376.jpg)
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On connait l’adage « la fraude corrompt tout » (Fraus omnia corrumpit #vivelelatin). Dans...
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Cette décision de Section du 19 novembre 2021 sera peut-être au recours pour excès de pouvoir ce...
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Par une décision du 22 octobre 2021, le Conseil d’État convoque sa récente jurisprudence...
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Rififi dans la Marine. Certains entretiens individuels ne sont pas que des coups de semonce et dégénèrent au point que l’agent demande la qualification de l’événement en accident de service, à raison du syndrome anxio-dépressif majeur réactionnel engendré.
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Par une décision du 16 juillet 2021, le Conseil d’État fait preuve d’indulgence à...
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À Saint Etienne, on n’a pas de pétrole, mais on avait jusqu’à il y a peu un « code de la...
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Il aura fallu un litige traitant de retrait et de destruction de véhicules abandonnés pour offrir...
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Par un avis rendu le 11 juin 2021, le Conseil d’État estime que l’installation d’une...
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Par une décision du 10 juin 2021, le Conseil d’État juge que le RGPD est applicable aux...
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Par une décision du 9 juin 2021, le Conseil d’État précise qu’en matière de...
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Le titulaire défaillant est en droit de suivre la totalité des missions confiées au titulaire du marché de substitution. À défaut, le montant de ce marché ne peut pas être mis à sa charge.
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En qualité d’organisme privé chargé d’une mission de service public, la fédération...
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Par une décision du 24 mars 2021, le Conseil d’État précise que c’est la qualité de...
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Par une décision du 4 mars 2021, le Conseil d’État rappelle opportunément la différence...
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Par un avis du 19 février 2021, le Conseil d’État parachève son interprétation de...
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A quel Saint se vouer ? On savait la matière ardue et deux décisions du Tribunal des Conflits...
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En droit de l’urbanisme, la question pouvait se poser et le Tribunal administratif de...
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Par une décision du 15 février 2021, le Conseil d’État rappelle que l’urgence s’apprécie...
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Une fois n’est pas coutume, c’est à la juridiction judiciaire qu’il revient de...
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