Jurisprudence

Domanialité privée : extension du domaine du bureau

par Thomas Manhès - Avocat | 30/01/2020 | Collectivités Locales, Domanialité & occupation domaniale | #Conseil d'Etat | #Jurisprudence

Par une décision du 20 janvier 2020, le Conseil d’État admet une conception élargie de la notion...

Réchauffement climatique : le Conseil d’État refroidit les concessionnaires miniers

Par une décision du 18 décembre 2019, le Conseil d’Etat confirme qu’il convient de...

Fonction publique : la vie de stagiaire toujours aussi instable !

Par un arrêt du 11 décembre 2019, le Conseil d’État rappelle le parcours incertain des stagiaires...

Linky : le Conseil d’État débranche les velléités des communes opposées

par Thomas Manhès - Avocat | 24/07/2019 | Police administrative, Vie de l’assemblée | #Conseil d'Etat | #Jurisprudence

Par un arrêt du 11 juillet 2019, le Conseil d’État met définitivement un terme aux ambitions de...

Harcèlement moral : l’administration doit jouer le fusible

par Thomas Manhès - Avocat | 11/07/2019 | Fonction Publique, Fonction publique d’État, Fonction publique des collectivités territoriales, Fonction publique hospitalière | #Conseil d'Etat | #Jurisprudence

Par un arrêt du 28 juin 2019, le Conseil d’État précise que l’administration, même sans...

Responsabilité : Czabaj stoppé, la quadriennale, réhabilitée !

Par un arrêt du 17 juin 2019, le Conseil d’État limite la propagation de la la jurisprudence...

Voie de fait : la Cour de cassation n’y va pas par quatre chemins

par Thomas Manhès - Avocat | 24/05/2019 | Domanialité & occupation domaniale, Vie de l’assemblée | #Jurisprudence

Par un arrêt du 16 mai 2019, la Cour de Cassation précise que la classement erroné -et donc illégal- d’un chemin dans la voirie communale ne constitue pour autant pas une voie de fait.

Fonction publique : vieux vantard, plus jamais !

par Thomas Manhès - Avocat | 29/04/2019 | Fonction publique d’État | #Conseil d'Etat | #Jurisprudence

Par un arrêt du 11 avril 2019, le Conseil d’État précise dans quelle mesure le critère lié à...

Commande publique : de mauvais critères, ça n’a (presque) pas de prix.

Par un arrêt du 29 mars 2019, le Cour administrative d’appel de Nantes sanctionne une...

Contrat privé : j’ai mal à mon Béziers (suite) – Béziers I se prend un nouveau crochet

par Thomas Manhès - Avocat | 27/03/2019 | Commande Publique | #Jurisprudence

Par un arrêt du 6 mars 2019, la Chambre commerciale de la Cour de cassation annule (encore) un...

Communication d’un protocole d’accord : protocoler ne permet pas de se cacher

Par un arrêt du 18 mars 2019, le Conseil d’État confirme le caractère communicable d’un...

Audience : avocat absent. Non, la partie ne se taira pas.

par Thomas Manhès - Avocat | 18/03/2019 | Pouvoir du juge | #Conseil d'Etat | #Jurisprudence

Par un arrêt du 27 février 2019, le Conseil d’État précise que le magistrat chargé de...

Le stationnement payant dans tous ses états : tous à Limoges !

Par un arrêt du 20 février 2019, le Conseil d’État précise la juridiction compétente lorsque...

Contentieux administratif : Cristallisation en première instance, gare au dégel en appel !

par Thomas Manhès - Avocat | 21/02/2019 | Autorisation d’urbanisme, Pouvoir du juge | #Conseil d'Etat | #Jurisprudence

Par un avis du 13 février 2019, le Conseil d’État indique que les parties retrouvent leur pleine...

Référé contractuel : signer trop tôt, la tentation-sanction !

Par un arrêt du 25 janvier 2019, le Conseil d’État précise les contours du pouvoir de sanction que...

Autorisation d’urbanisme : tran$fert en €ours, ne quittez pas

par Thomas Manhès - Avocat | 28/01/2019 | Autorisation d’urbanisme | #Conseil d'Etat | #Jurisprudence

Par un arrêt du 11 janvier 2019, le Conseil d’État précise qu’un permis transféré implique...

Refus de scolarisation : laisse faire Papa-L’État, c’est pour les grands

Par un arrêt du 19 décembre 2018, le Conseil d’État précise que les conséquences pécuniaires en...

Commande publique : pas de cession de la convention sans expresse adhésion !

Par un arrêt du 10 janvier 2019, la Cour administrative d’appel de Lyon rappelle...

Urbanisme : permis refusé annulé, bien penser à se manifester !

par Thomas Manhès - Avocat | 05/01/2019 | Autorisation d’urbanisme | #Conseil d'Etat | #Jurisprudence

Par un arrêt du 28 décembre 2018, le Conseil d’État précise le régime du refus du permis de...

Fonction publique : le fonctionnaire n’aime pas les queues de poisson

par Thomas Manhès - Avocat | 02/01/2019 | Fonction publique des collectivités territoriales | #Conseil d'Etat | #Jurisprudence

Par un arrêt du 19 décembre 2018, le Conseil d’État rappelle qu’un fonctionnaire territorial...

Commande publique : l’offre anormalement basse, cette équation à plusieurs inconnues

Par un arrêt du 9 octobre 2018, la Cour administrative d’appel de Bordeaux Elle rappelle...

Pouvoir de police en carence : la faute lourde n’a (clairement) plus droit de cité

par Thomas Manhès - Avocat | 15/11/2018 | Police administrative | #Conseil d'Etat | #Jurisprudence

Par un arrêt du 9 novembre 2018, le Conseil d’Etat confirme que la faute simple est pleine...

Urbanisme : délai raisonnable & autorisations d’urbanisme convolent désormais

Par un arrêt du 9 novembre 2018, le Conseil d’État fait application de la jurisprudence Czabaj aux...

Le domaine public à l’épreuve de la nudité pédestre

par Thomas Manhès - Avocat | 15/10/2018 | Domanialité & occupation domaniale | #Conseil d'Etat | #Jurisprudence

Par un arrêt du 3 octobre 2018, le Conseil d’Etat tranche une insoutenable question : le...

Procédure contentieuse : le petit coup de martinet de la CJUE au CE

par Thomas Manhès - Avocat | 09/10/2018 | Pouvoir du juge | #CJUE | #Jurisprudence

Par un arrêt du 4 octobre 2018, la CJUE rappelle à l’ordre le Conseil d’État. Ce dernier ne doit...

Contentieux administratif : Parole, Parole,…

par Thomas Manhès - Avocat | 02/10/2018 | Code de justice administrative | #Conseil d'Etat | #Jurisprudence

Par un arrêt du 24 septembre 2018, le Conseil d’État précise qu’il suffit d’avoir la qualité de...

Fonction publique : on m’voit pas, on m’voit, on m’voit plus.

par Thomas Manhès - Avocat | 27/07/2018 | Fonction publique des collectivités territoriales | #Conseil d'Etat | #Jurisprudence

Par un arrêt du 27 juin 2018, le Conseil d’État précise qu’un agent ne peut être nommé dans un...

Aide sociale : tu veux le RSA ? Fais du bénévolat !

par Thomas Manhès - Avocat | 13/07/2018 | Collectivités Locales, Fonction Publique | #Conseil d'Etat | #Jurisprudence

Par un arrêt du 15 juin 2018, le Conseil d’État confirme le dispositif mis en œuvre par un...

Contrats publics : non-reconduire n’est pas résilier. Bref, les bonnes choses ont une fin

Par un arrêt du 6 juin 2018, le Conseil d’État distingue la non-reconduction de la résiliation. La...

Marché public : avec l’offre irrégulière, prudence est mère de sûreté !

Par un arrêt du 16 avril 2018, le Conseil d’État précise qu’un acheteur ne peut rejeter une offre...

Commande publique : la notation des offres conserve toujours ses zones d’ombre

Par un arrêt du 4 avril 2018, le Conseil d’État persiste et signe : les éléments d’appréciation...

Procès-verbal de constat d’infraction : Bad Cop / Good Cop, ce Maire oublie qu’il est OPJ

par Thomas Manhès - Avocat | 09/05/2018 | Collectivités Locales | #Jurisprudence | #pénal

Par un arrêt daté du 28 mars 2018, la Cour cassation précise qu’un Maire ne peut annuler des...

Modifier sa DSP : gare à ne pas avoir les yeux plus gros que le ventre

Par un arrêt du 9 mars 2018, le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles un contrat...

Contester un titre exécutoire : rien ne sert de courir (mais il ne faut pas trop traîner quand même)

Par un arrêt du 9 mars 2018, le Conseil d’État fait application de la jurisprudence Czabaj aux...

Contentieux contractuel : la voie sans issue du recours contre une délibération

Par un arrêt daté du 19 février 2018, la Cour administrative d’appel de Marseille enfonce le clou...

Contrat privé & délibération non communiquée au Préfet = nullité : j’ai mal à mon Beziers !

par Thomas Manhès - Avocat | 21/02/2018 | Commande Publique | #Contrat public | #Jurisprudence

Par un arrêt du 31 janvier 2018, la Cour de cassation annule un contrat conclu entre une commune...

Commande publique & candidat évincé : 2 mois pour contester le marché, 4 ans pour avoir de l’argent

Par un arrêt du 18 janvier 2018, la Cour administrative de Douai rappelle la distinction entre le...

Urbanisme : deux projets dissociés = deux PC, c’est confirmé

par Thomas Manhès - Avocat | 26/01/2018 | Autorisation d’urbanisme | #Conseil d'Etat | #Jurisprudence

Par un arrêté du 28 décembre 2017, le Conseil d’État rappelle et confirme que deux constructions...

Urbanisme : dis-moi mon doux SCOT, sommes-nous compatibles ?

par Thomas Manhès - Avocat | 18/01/2018 | Planification (PLU, POS,etc.) | #Conseil d'Etat | #Jurisprudence

Par un arrêt daté du 18 décembre 2017, le Conseil d’État rappelle l’exigence de compatibilité...

Contentieux administratif : vous reprendrez bien une petite cristallisation ?

Par un arrêt du 30 novembre 2017, la Cour administrative d’appel de Bordeaux précise qu’une...

Commande publique : rechercher l’annulation d’une mesure d’exécution d’un contrat, n’y pensez pas

Par un arrêt du 15 novembre 2017, le Conseil d’État juge qu’une mesure d’exécution d’un contrat...

Marché public : délai de « stand still », inutile de faire les yeux doux en MAPA

Par un arrêt du 31 octobre 2017, le Conseil d’État confirme et rappelle que l’acheteur public...

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