Délit de concussion : que signifie avoir les yeux plus gros que le ventre ? 💸
Le désir de paillettes (et de moulures au plafond) n’a parfois pas de limite. Par une...
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Vie de l’assemblée
Les collectivités locales vivent entre autre des décisions prises par leurs conseils. Il n’est donc pas anodin que la vie de l’assemblée délibérante soit saisie par les textes et la jurisprudence. Prérogatives du Conseil municipal, droit de la minorité, difficulté lors d’une élection, reforme du Code général des collectivités territoriales, etc. : autant d’enjeux qui irriguent le droit des collectivités locales. Retrouvez ici l’actualité, les jurisprudences pertinentes et préconisations utiles en lien avec la vie de l’assemblée de ces dernières.
Droit électoral : qui échappe (encore) a la qualification d’entrepreneur de services municipaux ? [📝In LAJ #128 SEBAN]
Par une décision du 21 décembre 2021, le Conseil d’Etat entend la notion d’entrepreneurs de services municipaux dans une acception très large. Le régime d’inéligibilité est appliqué à un prestataire qui n’a émis qu’une seule facture d’un montant modique au titre de l’année précédente.
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Linky : le Conseil d’État débranche les velléités des communes opposées
Par un arrêt du 11 juillet 2019, le Conseil d’État met définitivement un terme aux ambitions de...
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Voie de fait : la Cour de cassation n’y va pas par quatre chemins
Par un arrêt du 16 mai 2019, la Cour de Cassation précise que la classement erroné -et donc illégal- d’un chemin dans la voirie communale ne constitue pour autant pas une voie de fait.
Lire la suiteQuand le juge pénal condamne une commune pour avoir arrosé ses fleurs…
Quand le juge pénal condamne une commune pour avoir arrosé ses fleurs… Une décision du 5 octobre 2016 du tribunal de police de Lyon retiendra l’attention de tous les maires soucieux, en période de restriction, de sauver autant...
Lire la suiteProjet de loi J21 : ce qui va changer pour les mairies
Projet de loi J21 : ce qui va changer pour les mairies
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Un conseiller municipal peut militer et voter (léger)
Par un arrêt du 22 février 2016, le Conseil d’Etat précise que des conseillers municipaux adhérant...
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A concerter sans modération
Par une arrêt du 25 novembre 2015, le Conseil d’Etat estime que dans le cadre d’une concertation...
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Maire / Conseil municipal : chacun à son poste !
Par une ordonnance du 18 novembre 2015, le Conseil d’Etat arbitre le rôle du Maire et du Conseil...
Lire la suiteSilence vaut acceptation : les projets de décrets vont-ils complexifier la donne ?
Silence vaut acceptation : les projets de décrets vont-ils complexifier la donne ? Retour sur le symptôme préoccupant de la “simplification administrative”. Voir également la brève du 03.04.2015, traitant de la circulaire du 12...
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Cession à vil prix et contrepartie(s) : points sur les « i”.
Par une décision du 14 octobre 2015, le Conseil d’Etat affine sa position sur la cession...
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Discourir n’est pas décider.
Par un arrêt du 5 octobre 2015, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’étendue de la notion de...
Lire la suiteOpération « Kiabi » : comment les communes doivent-elles réagir face à la publicité sauvage ?
Opération « Kiabi » : comment les communes doivent-elles réagir face à la publicité sauvage ?
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Habilitation pour agir en justice : Cour de cassation / Conseil d’Etat, même combat
Par un arrêt du 16 juin 2015, la Cour de cassation précise que le juge pénal (et plus généralement...
Lire la suiteInformatique : l’administration tente de réduire le poids de Microsoft
Informatique : l’administration tente de réduire le poids de Microsoft Ou comment reconsidérer sa politique d’achat de prestations informatiques.
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Collectivités, protégez-vous !
Deux décrets des 2 et 15 juin 2015 encadrent les demandes d’homologation d’indication géographique...
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Opposition muselée, juge concerné
Un réponse à une question parlementaire parue le 4 juin 2015 rappelle que le refus d’un maire de...
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Quand Facebook renvoie aux urnes
Par un arrêt du 6 mai 2015, le Conseil d’Etat annule une élection municipale à cause d’une page...
Lire la suiteFrance Connect : un seul identifiant pour tous ses comptes administratifs [in La Gazette]
France Connect : un seul identifiant pour tous ses comptes administratifs S’inspirant de Google et de Facebook Connect, l’Etat veut permettre aux usagers des services de la sphère publique de ne plus avoir plus...
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Promesse de vente : la rétractation à l’épreuve de la légalité administrative
Par un arrêt du 2 avril 2015, le Conseil d’Etat précise qu’une délibération d’un Conseil municipal...
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Silence vaut acceptation : simplifier la complexité ? : complexifiez la simplification !
Une circulaire du 12 mars 2015 vient préciser les cas dans lesquels s’applique le principe «...
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Distinction chemin rural / chemin d’exploitation : un rappel bienvenu
Par une réponse à une question parlementaire parue le 10 mars 2015, le ministère de l’Intérieur...
Lire la suite41% des actes soumis au contrôle de légalité télétransmis via @ctes [in La Gazette]
41% des actes soumis au contrôle de légalité télétransmis via @ctes Les communes du département de l’Isère sont dans le peloton de tête.
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Un centre intercommunal d’action sociale (CIAS) doit épouser tout le territoire
Une réponse à une question parlementaire parue le 20 janvier 2015 le précise. L’entente...
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Contentieux électoral : le juge peut statuer ultra petita
Par un arrêt du 20 février 2015, le Conseil d’Etat précise que même si l’annulation de...
Lire la suiteOuverture dominicale des magasins de bricolage
Ouverture dominicale des magasins de bricolage Le Conseil d’État rejette les recours contre les décrets autorisant l’ouverture le dimanche des établissements de commerce au détail d’articles de bricolage.
Lire la suiteLe projet de loi « Macron » passe l’Assemblée, quels impacts pour les collectivités territoriales ? [in La Gazette]
Le projet de loi « Macron » passe l’Assemblée, quels impacts pour les collectivités territoriales ? Critiqué dès sa présentation en Conseil des ministres, le projet de loi “pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances...
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La régularité des élections à l’épreuve…de la taille des bulletins de vote
Le code électoral encadre la taille des bulletins de vote (ah bon ?) Le Conseil d’Etat, par...
Lire la suiteAdoption de la « carotte » communes nouvelles pour éviter le « bâton » interco [in La Gazette]
Adoption de la « carotte » communes nouvelles pour éviter le « bâton » interco Adopté en commission mixte paritaire le 27 janvier, le projet de loi dopant les communes nouvelles a été entériné à une large majorité à l’Assemblée,...
Lire la suiteDomaine public : désaffectez, mais surtout, déclassez !
Par un arrêt du 19 novembre 2014, le Conseil d’Etat répète souligne l’importance de désaffecter, puis adopter une décision expresse de déclassement d’un bien rattaché au domaine public. Les deux actes doivent...
Lire la suiteUne personne publique condamnée en CRPC [in La Gazette]
Une personne publique condamnée en CRPC Une commune condamnée pénalement, par surcroît en CRPC, c’est assez rare pour être souligné. Le 3 novembre 2014, le Président du Tribunal de Grande Instance de Foix a condamné, dans...
Lire la suiteBienvenue !
A destination de l’étudiant égaré ou curieux, du confrère en quête de matière afin de nourrir ses écrits, de la collectivité publique soucieuse d’être à jour ou en encore du citoyen sagace et avisé, ce fil...
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