Par un arrêt du 5 octobre 2015, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’étendue de la notion de décision administrative.
Des annonces dans un discours sont dépourvues par elles-mêmes de tout effet juridique direct.
Le 18 décembre 2014, le Premier ministre a confirmé la “décision” de « transfert du siège social d’IFREMER ”.
Cette annonce fait-elle pour autant grief ?
La Haute juridiction répond par la négative.
Ainsi :
ces annonces, qui sont dépourvues par elles-mêmes de tout effet juridique direct, ne révèlent pas l’existence d’une décision susceptible d’être attaquée par la voie du recours en excès de pouvoir ; qu’il suit de là que la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche est fondée à soutenir que les requêtes sont irrecevables
Ce faisant, le Conseil d’Etat se rapproche d’une définition formelle de la décision faisant grief.
Il est également donné rendez-vous aux requérants au jour où l’acte réglementaire portant transfert sera -éventuellemenet- adopté.
CE, 5 octobre 2015, syndicat CGT-Ifremer & FERC-CGT : n°387899
