Fonction publique : le silence est d’or ou le droit de se taire reconnu aux agents 🤐🏛️
Par une décision du 4 octobre 2024, le Conseil constitutionnel a fait taire l’article L....
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Commande publique & méthode de notation : pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué 🧮😵💫
Par une décision du 7 juin 2024, le Conseil d’État sanctionne une usine à gaz une méthode de...
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Procédure administrative : la Vérité est ailleurs (…sur geoportail.fr) 🗺️🔎
Par une décision rendue le 30 avril 2024, le Conseil d’État admet que le juge puisse se...
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Marché public : toxicité de la clause de paiement différé 💰⏱️🍄
Par une décision rendue le 3 avril 2024, le Conseil d’État précise que l’insertion...
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Czabaj : l’uppercut de la Cour de cassation 🥊💥
Par une décision rendue le 8 mars 2024 en assemblée plénière, la Cour de cassation met K.O. le...
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Commande publique : lâche l’affaire, on y arrive plus, je résilie 💔😒
Par un arrêt rendu le 19 janvier 2024, la Cour administrative d’appel de Nantes retient que...
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Urbanisme : vous êtes arrivé à (mauvaise) destination, veuillez mettre en conformité 🏭🔙🏪
Par une décision rendue le 6 février 2024, la Cour de cassation précise que la mesure de...
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Accès aux documents administratifs : bien connaitre ses limites (techniques, pour ne pas finir au bout du rouleau) 🧾💽
Par une décision du 20 décembre 2023, le conseil d’État précise la notion de « limite...
Lire la suite![Exercer une activité commerciale sur le domaine public : un univers impitoyable [📝in 7 Jours]](https://actualitesdudroitpublic.fr/wp-content/uploads/2024/01/636577868505503487-D-25-DALLAS-10765401-627x376.jpg)
Exercer une activité commerciale sur le domaine public : un univers impitoyable [📝in 7 Jours]
Retrouvez l’article rédigé par mes soins dans 7 Jours de janvier 2024 : Exercer une activité...
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Procédure contentieuse : remise à l’heure sur le calcul à jour franc des délais de recours ⏳✅
Par une décision du 15 décembre 2023, le Conseil d’État rappelle que les délais de recours...
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Procédure administrative : Czabaj, une jurisprudence qui a de l’avenir 🔮🌅
Par un arrêt du 9 novembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme encadre...
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Urbanisme : ne pas avoir les yeux plus gros que le ventre en matière d’extension d’une construction existante 🐸🐄
Par une décision du 9 novembre 2023, le Conseil d’État encadre la notion d’extension...
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Environnement : des madeleines, oui ! Des éoliennes, non ! Où la littérature au secours d’un paysage 🌬️📘
Longtemps, il faudra se coucher de bonne heure avant de voir au loin, des éoliennes, aux abords du...
Lire la suite![Promesse de bail commercial sur le domaine public : le chant des sirènes 🧜♀️💸[📝In LAJ #149 SEBAN]](https://actualitesdudroitpublic.fr/wp-content/uploads/2023/10/restaurant_mer-scaled-1-627x376.jpg)
Promesse de bail commercial sur le domaine public : le chant des sirènes 🧜♀️💸[📝In LAJ #149 SEBAN]
Retrouvez l’article rédigé par mes soins dans la Lettre d’Actualités Juridiques (LAJ) de Seban...
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Fonction publique : in vino veritas, ou de la différence de traitement des agents face à l’alcool 🍷🍺
Open bar pour les officiers, à l’eau claire pour les troupes ! Par un arrêt du 20 juin 2023,...
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Commande publique : la résiliation du contrat d’assurance par l’assureur – uno / contre-uno ! ⛓️💥🃏
Par une décision du 12 juillet 2023, le Conseil d’État définit le régime de la résiliation...
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Marché public : la garantie décennale, ‘faut laisser ça aux pros ! 👷♀️ 🔧
Par une décision du 5 juin 2023, le Conseil d’État écarte l’article 1792-7 du Code civil du...
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Urbanisme : en procédure contradictoire, on est toujours admis à l’oral 🗣️
Par une décision du 12 juin 2023, le Conseil d’État précise que la demande tendant à...
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Domanialité : après intégration dans le domaine public, mort et transfiguration d’un bail rural devenu convention précaire 🦋
Par une décision du 7 juin 2023, tranche la question du sort d’un contrat de droit privé...
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Commande publique : pour le titulaire défaillant, la curiosité a un prix ! 🧐📄
Par une décision, du 5 avril 2023, le Conseil d’État rappelle utilement le régime du marché...
Lire la suite![Domanialité : C’est une vraie boucherie…sur la croisette, quel juge pour trancher la modification du périmètre du domaine privé (et ses conséquences pécuniaires) ? 📽️🥩 [📝In LAJ #143 SEBAN]](https://actualitesdudroitpublic.fr/wp-content/uploads/2023/04/cannes-627x376.jpg)
Domanialité : C’est une vraie boucherie…sur la croisette, quel juge pour trancher la modification du périmètre du domaine privé (et ses conséquences pécuniaires) ? 📽️🥩 [📝In LAJ #143 SEBAN]
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Commande publique : clause illicite ? Le coup de gomme magique ! 🪄
Par une décision du 8 mars 2023, le Conseil d’État complète la panoplie de...
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Commande publique : Pouvoir adjudicateur – Attributaire – AMO, les liaisons dangereuses 🖇️
Par une décision du 28 février 2023, à l’occasion d’une procédure de référé...
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Fonction publique : des troubles mentaux ne ferment pas la voie de la sanction disciplinaire…et la révocation 👉🧍🏼♂️
Par une décision du 17 février 2023, le Conseil d’État confirme que des troubles mentaux ne...
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Procédure administrative : j’ai encore un peu de droit mou, je vous le mets avec ? 🫠
La FAQ (Foire Aux Questions) d’un site internet de l’administration : du droit ? Oui,...
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Urbanisme : les « Chartes promoteur » en voie de faire pschitt ? 🤝🤞🔥
Par un jugement du 26 janvier 2023, le Tribunal administratif de Rouen est le premier à annuler...
Lire la suite![Police administrative : l’enlèvement de la statue de la Vierge à l’Ile de Ré procède d’une application plus que centenaire de la loi de 1905 [📝In LAJ #140 SEBAN]](https://actualitesdudroitpublic.fr/wp-content/uploads/2023/01/ile_de-re-627x376.jpg)
Police administrative : l’enlèvement de la statue de la Vierge à l’Ile de Ré procède d’une application plus que centenaire de la loi de 1905 [📝In LAJ #140 SEBAN]
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Délit de concussion : que signifie avoir les yeux plus gros que le ventre ? 💸
Le désir de paillettes (et de moulures au plafond) n’a parfois pas de limite. Par une...
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Domanialité : le domaine privé, c’est le Far West 🌵🤠
Pas de mise en concurrence sur le domaine privé : par une décision du 2 décembre 2022, le Conseil...
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Urbanisme : après fusion de communes, quand les statuts tuent le recours associatif 🗺️😵
Viser la lune et atterrir… dans le champ d’à côté, ou quand le recours échoue, car les...
Lire la suite![Domanialité : petit précis d’expulsion du domaine public à l’encontre de l’occupant indélicat [📝In LAJ #138 SEBAN]](https://actualitesdudroitpublic.fr/wp-content/uploads/2022/11/train-627x376.jpg)
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Quand la garantie décennale nage dans le bonheur 🏊🏽
Par un arrêt du 24 mars 2022, la Cour administrative d’appel de Bordeaux offre une nouvelle...
Lire la suite![Coup de frein pour le vélo naturiste [📝In LAJ #137 SEBAN]](https://actualitesdudroitpublic.fr/wp-content/uploads/2022/10/velo-1800x373-1-627x373.jpg)
Coup de frein pour le vélo naturiste [📝In LAJ #137 SEBAN]
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Urbanisme : Ravalement de façade pour un permis modificatif new look 🛖➡️🏢
Par une décision du 26 juillet 2022, le Conseil d’État étend la définition du permis de...
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Urbanisme : règles de prospect, attention ça dépasse ! 🏘️↔️
Ça dépend, ça dépasse… Ou quand la règle du hors-jeu ⚽ ne s’applique pas à...
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Sécurité des événements privés : y’en a un peu plus, je vous le mets avec ! 👮💸
Par une décision du 11 mai 2022, le Conseil d’État rappelle le principe du remboursement à...
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Urbanisme : le défaut de servitude de passage se régularise, même en appel 🏢🛣️🏢
Par un arrêt du 12 mai 2022, la Cour administrative d’appel de Toulouse admet la possibilité...
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Pompier mineur : la valeur n’attend point le nombre des années 👩🏻🚒
Par une décision du 19 avril 2022, le Conseil d’État rejette la demande d’abrogation...
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Responsabilité administrative : demande indemnitaire & injonction vont toujours de paire 🔗🤕
Saisi pour avis par le Tribunal administratif de Pau, le Conseil d’État s’est prononcé...
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Fonction publique : fonctionnaire, contractuel, même combat⚔️
Par deux décisions rendues le 12 avril 2022, le Conseil d’État consacre le principe...
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Piqure de rappel : DSP, marché ? L’exemple par le musée de la Photographie de Toulouse 📸
Flash sur le risque d’exploitation (AKA le Diable) qui se cache dans les détails. Par une...
Lire la suite![Fonds de commerce & domaine public, les liaisons (toujours) dangereuses [📝In LAJ #131 SEBAN]](https://actualitesdudroitpublic.fr/wp-content/uploads/2022/04/finn-2g3XaIz6lek-unsplash2-627x376.jpg)
Fonds de commerce & domaine public, les liaisons (toujours) dangereuses [📝In LAJ #131 SEBAN]
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