Marché public : toxicité de la clause de paiement différé 💰⏱️🍄
Par une décision rendue le 3 avril 2024, le Conseil d’État précise que l’insertion...
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Indémnisation
Besoin de se remémorer un grand principe du Droit public ? Connaitre simplement ses droits ? Ces fiches pratiques traitent simplement de questions complexes en droit de l’urbanisme et de la commande publique, notamment.
Commande publique : lâche l’affaire, on y arrive plus, je résilie 💔😒
Par un arrêt rendu le 19 janvier 2024, la Cour administrative d’appel de Nantes retient que...
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Sécurité des événements privés : y’en a un peu plus, je vous le mets avec ! 👮💸
Par une décision du 11 mai 2022, le Conseil d’État rappelle le principe du remboursement à...
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Responsabilité administrative : demande indemnitaire & injonction vont toujours de paire 🔗🤕
Saisi pour avis par le Tribunal administratif de Pau, le Conseil d’État s’est prononcé...
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Liaison du contentieux : quand tout ne tient qu’à un fil 🔌💰
Par un avis du 19 février 2021, le Conseil d’État parachève son interprétation de...
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Propriété intellectuelle vs. marché public : le juge judiciaire de nouveau couronné
Par une décision du 9 décembre 2019, le Tribunal des Conflits consacre à nouveau le juge...
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Responsabilité : Czabaj stoppé, la quadriennale, réhabilitée !
Par un arrêt du 17 juin 2019, le Conseil d’État limite la propagation de la la jurisprudence...
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Le stationnement payant dans tous ses états : tous à Limoges !
Par un arrêt du 20 février 2019, le Conseil d’État précise la juridiction compétente lorsque...
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Refus de scolarisation : laisse faire Papa-L’État, c’est pour les grands
Par un arrêt du 19 décembre 2018, le Conseil d’État précise que les conséquences pécuniaires en...
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Commande publique & candidat évincé : 2 mois pour contester le marché, 4 ans pour avoir de l’argent
Par un arrêt du 18 janvier 2018, la Cour administrative de Douai rappelle la distinction entre le...
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Commande publique : rechercher l’annulation d’une mesure d’exécution d’un contrat, n’y pensez pas
Par un arrêt du 15 novembre 2017, le Conseil d’État juge qu’une mesure d’exécution d’un contrat...
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Marché public : résilié, délivré, tu ne paieras plus jamais !
Par un arrêt daté du 6 octobre 2017, la Cour administrative d’appel de Nantes rappelle que la...
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Ouvrage public mal implanté : encore une subtilité !
Par un arrêt du 9 juin 2017, la Cour de cassation indique que l’indemnisation versée pour un...
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De la mesure dans l’indemnité de résiliation, enfin !
Par un arrêt du 3 mars 2017, le Conseil d’Etat décide de contrôler la proportionnalité de...
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Le dommage de travaux public, près carré du juge administratif
Par un arrêt du 16 novembre 2016, la Cour de cassation rappelle que seul le juge administratif est...
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Recours abusif & urbanisme : la Cour de cassation tire sur la corde
Par un arrêt du 16 novembre 2016, la Cour de cassation rappelle qu’elle traite, de manière...
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Les travaux publics, ce n’est plus comme avant…
Par un décret du 2 novembre 2016, la demande préalable indemnitaire est généralisée et devient...
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Refus de permis illégal & indemnisation : I want my money back..or not !
Par un arrêt du 15 avril 2016, le Conseil d’Etat fait le point sur les conditions d’indemnisation...
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La garantie décennale pour les nuls.
Grâce à un arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon du 17 septembre 2015, focus sur la...
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Modification de la circulation générale : le Conseil d’Etat passe au feu orange
En matière de dommage permanent de travaux publics en lien avec les ouvrages routiers, le Conseil...
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