Urbanisme & droit pénal : remise en état des lieux, mieux vaut jouer le jeu 👷💸
Par une décision du 5 avril 2022, le Conseil d’État revient sur les modalités...
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pénal
Besoin de se remémorer un grand principe du Droit public ? Connaitre simplement ses droits ? Ces fiches pratiques traitent simplement de questions complexes en droit de l’urbanisme et de la commande publique, notamment.
Commande publique : tour de passe-passe autour de la définition de la prise illégale d’intérêt 🪄
Jeu des 7 erreurs : niveau expert. La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 (pour la confiance dans...
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Procès-verbal de constat d’infraction : Bad Cop / Good Cop, ce Maire oublie qu’il est OPJ
Par un arrêt daté du 28 mars 2018, la Cour cassation précise qu’un Maire ne peut annuler des...
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Urbanisme & droit pénal : propriétaire, pétitionnaire, commanditaire, bénéficiaire, les liaisons dangereuses.
Par un arrêt du 24 octobre 2017, la Cour de cassation estime que les travaux réalisés par un tiers...
Lire la suiteQuand le juge pénal condamne une commune pour avoir arrosé ses fleurs…
Quand le juge pénal condamne une commune pour avoir arrosé ses fleurs… Une décision du 5 octobre 2016 du tribunal de police de Lyon retiendra l’attention de tous les maires soucieux, en période de restriction, de sauver autant...
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Le délit de favoritisme fait tâche d’huile
Par un arrêt du 17 février 2015, la Cour de cassation étend le délit de favoritisme aux marchés...
Lire la suitePublication au Journal Officiel le 26 juillet de la loi n°2015-912 sur le renseignement
Publication au Journal Officiel le 26 juillet de la loi n°2015-912 sur le renseignement La position du Conseil National des Barreaux Français sur la loi sur le renseignement.
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Habilitation pour agir en justice : Cour de cassation / Conseil d’Etat, même combat
Par un arrêt du 16 juin 2015, la Cour de cassation précise que le juge pénal (et plus généralement...
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Infractions au code de l’urbanisme : si 3 ans m’étaient comptés…
Par une réponse à une question parlementaire du 9 juin 2015, il est rappelé comment est computé le...
Lire la suiteUne personne publique condamnée en CRPC [in La Gazette]
Une personne publique condamnée en CRPC Une commune condamnée pénalement, par surcroît en CRPC, c’est assez rare pour être souligné. Le 3 novembre 2014, le Président du Tribunal de Grande Instance de Foix a condamné, dans...
Lire la suiteQuand le pénal tiend (presque) l’administratif en l’état
Par un arrêt du 17 décembre 2014, la Cour de cassation précise que même lorsqu’un recours contre une décision administrative a déjà été rejeté par le juge administratif, cela n’épargne par le juge pénal...
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