Czabaj : l’uppercut de la Cour de cassation 🥊💥

Par une décision rendue le 8 mars 2024 en assemblée plénière, la Cour de cassation met K.O. le Conseil d’État en estimant qu’il n’existe pas de délai raisonnable au sein de la juridiction judiciaire.

Team Conseil d’État…

L’on sait depuis juillet 2016 et la célèbre décision Czabaj que :

le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d’une telle notification, que celui-ci a eu connaissance ; qu’en une telle hypothèse, si le non-respect de l’obligation d’informer l’intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l’absence de preuve qu’une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable ; qu’en règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l’exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance

Le principe a, par la suite, été appliqué, par exemple, en matière :

• de contestation de titre exécutoire, comme c’est le cas dans l’affaire étudiée ;
• d’autorisation d’urbanisme ;
• de référé-suspension, sans recourir au moyen d’ordre public tiré de la tardiveté de la requête ;
• de recours contre les actes non réglementaires

Seule la mise en jeu de la responsabilité d’une personne publique demeure soumise au délai de prescription quadriennale.

D’application immédiate aux instances en cours, la CEDH a néanmoins apporté un tempérament au principe : il n’est pas applicable aux instances en cours, lorsque la décision a été lue en juillet 2016. Elle ne peut donc pas s’appliquer rétroactivement.

…vs Team Cour de cassation

Et coup de théâtre…la Cour de cassation n’en est pas à son coup d’essai, ayant déjà écarté en 2018, puis en 2019, l’application de la jurisprudence Béziers en matière de contentieux contractuel.

Elle récidive, pourrait-on dire, mais cette fois-ci avec son cousin Czabaj, et juge :

Si, pour répondre, notamment, aux impératifs de clarté et de prévisibilité du droit, une convergence jurisprudentielle entre les deux ordres de juridiction est recherchée lorsqu’il est statué sur des questions en partage, celle-ci peut ne pas aboutir en présence de principes et règles juridiques différents applicables respectivement dans ces deux ordres. Tel est le cas en l’espèce.

Et d’ajouter, non sans une pointe de cynisme :

le risque de contestation d’actes ou de décisions sans limite de durée ne se présente pas dans les mêmes termes devant les juridictions judiciaires devant lesquelles les règles de la prescription extinctive suffisent en principe à répondre à l’exigence de sécurité juridique.

Et enfin :

Le maintien de la jurisprudence de la Cour de cassation, qui se justifie par les principes et règles applicables devant le juge civil, permet un juste équilibre entre le droit du créancier public de recouvrer les sommes qui lui sont dues et le droit du débiteur d’accéder au juge.

Le communiqué de presse de la Cour est encore plus cinglant :

Si le juge judiciaire et le juge administratif n’adoptent pas une position similaire, cela s’explique par l’application de règles différentes, chacun des deux ordres juridictionnels atteignant à sa manière le même objectif d’équilibre entre les droits des parties.

Le Palais royal goutera à l’expression « à sa manière »… tandis qu’on lit sur son site des titres beaucoup plus diplomates, tels que « Le dualisme juridictionnel : synergies et complémentarité »… Ambiance.

Bref, devant le juge judiciaire, Czabaj n’a pas cours et l’on s’en tiendra à la prescription quadriennale. Un peu d’harmonisation de la main du Parlement ne serait pas de refus.

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Cass. ass., 8 mars 2024, n° 21-12.560, Publié au bulletin.

Communiqué de presse de la Cour de cassation : https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2024/03/08/communique-delai-de-contestation-dun-titre-de-paiement-emis-par

« Le dualisme juridictionnel : synergies et complémentarité » – https://www.conseil-etat.fr/publications-colloques/discours-et-interventions/le-dualisme-juridictionnel-synergies-et-complementarite