Procédure administrative : Czabaj, une jurisprudence qui a de l’avenir 🔮🌅

Par un arrêt du 9 novembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme encadre l’application dans le temps de la jurisprudence Czabaj.

L’on sait depuis juillet 2016 et la célèbre décision Czabaj que :

le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d’une telle notification, que celui-ci a eu connaissance ; qu’en une telle hypothèse, si le non-respect de l’obligation d’informer l’intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l’absence de preuve qu’une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable ; qu’en règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l’exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance

D’application immédiate aux instances en cours, le principe a, par la suite, été appliqué, par exemple, en matière :

• de contestation de titre exécutoire ;
• d’autorisation d’urbanisme ;
• de référé-suspension, sans recourir au moyen d’ordre public tiré de la tardiveté de la requête ;
• de recours contre les actes non réglementaires

Seule la mise en jeu de la responsabilité d’une personne publique demeure soumise au délai de prescription quadriennale.

Saisie de la délicate question de la restriction prétorienne d’un droit au recours, d’une part, et d’autre part, son application rétroactive (et donc aux instances en cours), la CEDH a raisonné en deux temps.

La restriction prétorienne d’un droit au recours

La Cour n’y trouve rien à redire et valide ainsi le principe de sécurité juridique tel qu’il a été érigé par la jurisprudence Czabaj :

la Cour considère que la consécration d’un délai raisonnable de recours contentieux, fixé, en règle générale, à une année à compter du moment où le requérant a eu connaissance de la décision dont il est le destinataire, accorde à celui-ci une période de temps qui ne saurait être regardée, en principe, comme insuffisante pour pouvoir s’enquérir des voies et délais de recours lui permettant de contester cette décision. Elle relève que si cette nouvelle cause d’irrecevabilité n’est pas susceptible de donner lieu à régularisation en cours d’instance sur le fondement de l’article R. 612-1 du code de justice administrative, le requérant est néanmoins mis à même de justifier de circonstances particulières pouvant entraîner, à l’appréciation du juge, l’allongement du délai raisonnable.

L’application rétroactive de la jurisprudence Czabaj

En revanche, la Cour sanctionne le caractère rétroactif du principe. Il est ainsi jugé :

la Cour conclut que le rejet pour tardiveté, par application rétroactive du nouveau délai issu de la décision Czabaj, des recours des requérants, introduits antérieurement à ce revirement jurisprudentiel, était imprévisible. En outre, elle rappelle que les observations qu’ils ont, le cas échéant, pu présenter, n’ont pas été susceptibles in concreto d’allonger la durée du « délai raisonnable » fixé en règle générale à une année par cette nouvelle décision. Dans ces conditions, la Cour considère que l’application aux instances en cours de la nouvelle règle de délai de recours contentieux, qui était pour les requérants à la fois imprévisible, dans son principe, et imparable, en pratique, a restreint leur droit d’accès à un tribunal à un point tel que l’essence même de ce droit s’en est trouvée altérée

Peu de changement à prévoir dans les prétoires administratif néanmoins, car seules les instances en cours sont en réalité concernées, pourvu que la question de la tardiveté du recours soit en débat.

Pour les instances à venir, gare à Czabaj : le temps qui passe n’est jamais favorable au requérant !

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CEDH, Cour (Cinquième Section), 9 nov. 2023, Legros et autres : n° 72173/17