Par un décret du 15 juin 2016, le pouvoir réglementaire offre de nouvelles possibilités de déroger à un PLU (hauteur, distance par rapport aux limites séparatives, etc.).

Travaux visés : l’isolation extérieure et la protection contre le rayonnement solaire.

Ce décret est pris en l’application de l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 201, créant l’article L. 152-3 du Code de l’urbanisme.

Cet article autorise à déroger aux règles des PLU relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des constructions afin d’autoriser, par exemple, la mise en œuvre d’une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes.

Le décret d’application était attendu.

C’est chose faite.

Ce décret ajoute quatre nouvelles dispositions, de l’article R.152-6 à l’article R. 152-9 du Code de l’urbanisme.

En synthèse, les dépassements de 30 centimètres maximum sont admis par rapport aux prescriptions d’un PLU.

De plus, l’arrêté accordant l’autorisation de bâtir doit être dûment motivé.

Dans l’esprit, ces possibilités de dérogation rappellent celles mises en œuvre par l’article L. 111-16 du Code de l’urbanisme -et ses applications pratiques à l’article R. 111-23- quant à l’utilisation de certains matériaux, l’installation d’équipements de récupération des eaux de pluie ou encore de pompes à chaleur.

Décret n°2016-802 du 15 juin 2016 facilitant la délivrance d’une autorisation d’urbanisme pour la mise en œuvre d’une isolation thermique ou d’une protection contre le rayonnement solaire

article R. 152-4 et suivants du Code de l’Urbanisme