Décret n°2016-360 du 25 mars 2016, ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016, etc.
Les réformes en matière de commande publique sont nombreuses.
La DAJ les synthétise dans le cadre de la mise à jour de sa fiche “
Les recours contentieux liés à la passation des contrats de la commande publique”.
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