Par un arrêt du 21 septembre 2016, le Conseil d’Etat précise le périmètre de délégation de service public.

La voie vers les contrats couteau-suisse est ouverte.

Une collectivité lance une consultation portant sur “l’exploitation des services de la mobilité”.

Modes de transport, aires de stationnement, création ou aménagement et entretien de voirie, signalisation…tout y est.

Certaines entreprises dont l’activité ne porte “que” sur des activités sectorielles saisissent le juge des référés précontractuel.

Elles estiment avoir été dissuadées de candidater compte tenu de l’objet trop large du contrat.

Le premier juge leur donne raison.

Le Conseil d’Etat ne l’entend pas ainsi :

aucune disposition législative ni aucun principe général n’impose à la collectivité publique qui entend confier à un opérateur économique la gestion de services dont elle a la responsabilité de conclure autant de conventions qu’il y a de services distincts ; qu’elle ne saurait toutefois, sans méconnaître les impératifs de bonne administration ou les obligations générales de mise en concurrence qui s’imposent à elle, donner à une délégation un périmètre manifestement excessif ni réunir au sein de la même convention des services qui n’auraient manifestement aucun lien entre eux

Et de poursuivre, précisant que la collectivité :

a pu, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, considérer que les services de transport urbain, de stationnement et de mise en fourrière, qui concourent à l’organisation de la mobilité des habitants sur le territoire de la communauté urbaine, présentaient entre eux un lien suffisant et décider de les confier à un délégataire unique afin d’assurer une coordination efficace entre les différents modes de transport et de stationnement, dont une partie significative des usagers est identique

Assurément sévère pour les entreprises dont l’objet est spécialisé, résolument cohérent pour une gestion rationnelle d’une compétence telle que la mobilité ou la culture, par exemple.

CE, 21 septembre 2016, communauté urbaine du Grand Dijon : n°399656