L’ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique dématérialise la facturation au 1er janvier 2016.

Objectif visé : traiter cent millions de factures par an. La plateforme Chorus sera l’outil dédié.

Le calendrier de la mesure est le suivant :

  • Au 1er janvier 2017 : pour les grandes entreprises et les personnes publiques
  • Au 1er janvier 2018 : pour les entreprises de taille intermédiaire
  • Au 1er janvier 2019 : pour les petites et moyennes entreprises
  • Au 1er janvier 2020 : pour les microentreprises

La plateforme est accessible ici : https://chorus-portail-pro.finances.gouv.fr/chorus_portail_pro/

Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique