L’on annonçait dans un précédent post le relèvement du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence à 40.000 euros.
C’est chose faite avec le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique.
L’article R. 2122-8 du Code de la commande publique est donc modifié comme suit :
L’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes ou pour les lots dont le montant est inférieur à 40 000 euros hors taxes et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l’article R. 2123-1.
L’acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.
L’entrée en vigueur de ce texte est prévue le 1er janvier 2020.
Il est loin le temps où on s’émouvait du rehaussement du seuil à 25.000 euros.
