Par un arrêt du 22 novembre 2019, le Conseil d’État censure la méthode de notation par laquelle le candidat fixe lui-même sa propre note sur un des critères.

Rappelons d’abord les conditions de mise en œuvre de cette auto-évaluation :

le département de l’Isère a retenu trois critères de jugement des offres, à savoir le prix, la valeur technique et les garanties environnementales, pondérés respectivement à 60 %, 25 % et 15 %. La notation de l’un des deux sous-critères de la valeur technique, intitulé « niveau d’engagement du candidat en matière de notation de la qualité du service rendu sur les lignes objet du marché », pondéré à hauteur de 20 %, dépendait exclusivement du niveau de qualité du service que le candidat s’estimait en mesure de garantir et ne résultait que de l’indication par le candidat lui-même d’une note dite « note qualité » qu’il devait s’attribuer à l’aide d’un outil de simulation.

Les items à noter portait notamment sur la propreté du véhicule, « l’ambiance générale » au sein du véhicule, la ponctualité ou encore la conduite respectueuse du code de la route. Difficile en pareil cas de se saborder.

Aussi, le Conseil d’État censure cette méthode aux motifs suivants :

Une méthode de notation des offres par laquelle le pouvoir adjudicateur laisse aux candidats le soin de fixer, pour l’un des critères ou sous-critères, la note qu’ils estiment devoir leur être attribuée est, par elle-même, de nature à priver de portée utile le critère ou sous-critère en cause si cette note ne peut donner lieu à vérification au stade de l’analyse des offres, quand bien même les documents de la consultation prévoiraient que le candidat attributaire qui ne respecterait pas, lors de l’exécution du marché, les engagements que cette note entend traduire pourrait, de ce fait, se voir infliger des pénalités.

L’auto-notation par le candidat est donc proscrite. Cette pratique interroge d’ailleurs la sincérité du candidat lors de la rédaction de son offre.

Pas de selfie dans les marchés publics ! La notation de l’offre appartient au seul pouvoir adjudicateur.


CE, 22 novembre 2019, société Autocars Faure : n°418460