Par un jugement du Tribunal administratif de Lyon du 17 novembre 2015, des requérants contre un permis de construire ont été condamnés par la juridiction à payer des dommages-intérêts pour recours abusif.
Montant de la note : 82.700,00 euros.
Depuis 2013, l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme dispose :
Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un préjudice excessif au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.
Jusqu’à présent, les juridictions administratives étaient plutôt frileuse à l’idée de mettre en œuvre ce texte, ou en tout cas, la situation ne lui avait pas été offerte.
Le Tribunal administratif de Lyon s’est montré plus entreprenant :
Montant de l’addition : 82.700,00 euros.
Une telle condamnation est semble-t-il inédite dans son montant.
Elle incitera sans nul doute les contestataires de projets immobiliers à réfléchir à deux fois avant de saisir le juge.
TA Lyon, 17 novembre 2015, Monsieur et Madame R. : n°1303301
source : Recours abusif contre un permis de construire : une condamnation dissuasive – Fanny Angevin, juriste au cabinet Gossement Avocats – LE MONITEUR.FR – Publié le 21/03/16 à 16h44
