Par un arrêt du 2 décembre 2015, le Conseil d’Etat étend son recours en contestation de la validité d’un contrat à l’occupation domaniale.
Sur fond d’autorisation d’implantation d’antennes-relais et dans le cadre du code des postes et des communications électroniques, une première extension du domaine du recours bienvenue.
Ainsi :
tout tiers à une convention d’occupation du domaine public conclue sur le fondement de ces dispositions, susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses, est recevable à former, devant le juge du contrat, un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou decertaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles ; que la légalité du choix du cocontractant ne peut être contestée qu’à l’occasion d’un tel recours, exercé dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, et qui peut éventuellement être assorti d’une demande tendant, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l’exécution du contrat
“Ces dispositions” : l’article L. 46 du code des postes et des communications électroniques qui prévoit notamment que l’occupation domaniale par des opérateurs
de communications électroniques doit se réaliser dans des conditions transparentes et non discriminatoires.
Le pendant de ceci : l’opérateur non retenu ne peut donc plus former de recours pour excès de pouvoir contre la décision rejetant sa candidature.
Une première ouverture que s’était refuser d’admettre le Conseil d’Etat sous l’empire “Tropic”.
CE, 2 décembre 2015, Ecole centrale de Lyon : n°386979
CE ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne : n°358994
