Par un arrêté du 28 décembre 2017, le Conseil d’État rappelle et confirme que deux constructions distinctes peuvent faire l’objet de deux permis de construire.

La notion d’absence de lien physique ou fonctionnel est prépondérante.

Un promoteur dépose deux demandes d’autorisation liées.

La première porte sur des travaux de réhabilitation d’un immeuble de bureaux.

La seconde porte sur l’édification d’un immeuble collectif de 18 logements.

Le Tribunal administratif annule la seconde autorisation au motif que l’administration n’avait pas été en mesure d’évaluer l’incidence réciproque des deux projets et de porter une appréciation globale sur le respect des règles d’urbanisme.

Le Conseil d’État est saisi et donne raison aux services instructeurs ainsi qu’au promoteur :

la construction d’un ensemble immobilier unique, même composé de plusieurs éléments, doit en principe faire l’objet d’une seule autorisation de construire, sauf à ce que l’ampleur et la complexité du projet justifient que des éléments de la construction ayant une vocation fonctionnelle autonome puissent faire l’objet de permis distincts, sous réserve que l’autorité administrative soit en mesure de vérifier, par une appréciation globale, que le respect des règles et la protection des intérêts généraux que garantirait un permis unique sont assurés par l’ensemble des permis délivrés ; qu’en revanche, des constructions distinctes, ne comportant pas de liens physiques ou fonctionnels entre elles, n’ont pas à faire l’objet d’un permis unique, mais peuvent faire l’objet d’autorisations distinctes, dont la conformité aux règles d’urbanisme est appréciée par l’autorité administrative pour chaque projet pris indépendamment

D’une part, il rappelle les contours de la désormais classique jurisprudence “commune de Grenoble (CE, 17 juillet 2009 : n° 301615).

D’autre part, il souligne l’importance de rechercher l’existence de liens physiques -ou fonctionnels- entre les deux projets.

Et ainsi d’ajouter :

la conformité de chacun de ces deux projets distincts aux règles d’urbanisme devait, ainsi qu’il a été dit précédemment, être appréciée par l’autorité administrative pour chaque projet pris indépendamment

Notons que sur un projet d’ensemble complexe et/ou assis sur un tènement vaste, le procédé consistant à déposer plusieurs permis peut s’avérer astucieux afin de circonscrire l’intérêt à agir d’un tiers sur une portion limitée du terrain.

CE, 28 décembre 2017, commune de Strasbourg : n°406782