Par un décret n°2016-899 du 1er juillet 2016, il est mis fin à l’existence des sous-sections au Conseil d’Etat, remplacées par des “chambres”.
La première étape d’une mue annoncée ?
Le décret n° 2016-899 du 1er juillet 2016 modifie quelques règles de fonctionnement du Conseil d’État.
Il modifie également quelques habitudes de vocabulaire et impliquera des adaptations de langage.
Un autre exemple, les « secrétaires de sous-section » deviennent des « greffiers en chef de chambre ».
Un alignement sur le vocabulaire des juridictions du fond, en somme.
Ce décret ajout également quelques éléments de déontologie (fonctions limitées dans le temps, etc.).
Décret n°2016-899 du 1er juillet 2016 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)
