Par un arrêt du 13 février 2015, le Conseil d’Etat complète le régime des ouvrages non amortis en fin de contrat.
Nouveauté : l’indemnisation due au cocontractant peut être versée au début ou au cours du contrat.
Nous savions déjà que :
“les biens amortis par l’exploitation sont remis gratuitement à la personne publique à ce terme […]. Lorsque la durée du contrat est inférieure à la durée normale d’amortissement de l’ouvrage, le cocontractant a le droit d’être indemnisé de la valeur non amortie de cet ouvrage au terme du contrat, et donc à hauteur de sa valeur nette comptable”
et le Conseil d’Etat le rappelle ici.
La nouveauté : rien n’empêche que cette somme soit versée avant la fin du contrat, y compris au début de son exécution, dès lors qu’elle correspond précisément à cette fameuse valeur nette comptable.
Et d’ajouter que cette somme ne constitue pas nécessairement et pour autant une aide illégale.
A l’évidence, il s’agit d’un outil utile afin d’éviter l’immobilisme classique des parties en fin de concession.
CE; 13 février 2015, communauté d’agglomération d’Épinal : n°373645
CE, 21 décembre 2012, commune de Douai : n°342788
