Par un arrêt du 27 décembre 2016, la Cour administrative d’appel de Nancy rappelle qu’en application du CCAG Travaux, une réclamation financière portée devant la juridiction administrative doit être précédée d’un mémoire en réclamation.
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Un OPH conclut un marché à bons de commande.
Le marché est résilié.
L’OPH adresse à la société un décompte : cette dernière présente un solde débiteur et conteste naturellement la dette.
L’affaire est portée devant la juridiction d’appel :
Appliquant le droit, la Cour précise :
il résulte de ce qui précède qu’il appartenait donc aux parties, à la suite de la résiliation du marché, de procéder au règlement des comptes afférents à l’ensemble du marché ; que Mulhouse Habitat a notifié le décompte général à la société CCR Schmitt par ordre de service n° 14 du 21 mai 2012 ; qu’il n’est pas contesté que l’entreprise n’a pas transmis de mémoire de réclamation ; que, par suite, en application des stipulations de l’article 13-45 du CCAG, ce décompte général est réputé avoir été accepté par la société CCR Schmitt qui ne peut plus le contester devant le juge du contrat
Rappel, au cas où : une réclamation financière portée devant la juridiction administrative doit être précédée d’un mémoire en réclamation.
CAA Nancy, 27 décembre 2016, société CCR Schmitt : n°16NC00002
