Par un arrêt du 4 avril 2018, le Conseil d’État persiste et signe : les éléments d’appréciation d’un sous-critère n’ont pas à être communiqués aux candidats via le DCE.
Seuls les critères doivent être pondérés, sauf éléments exerçant une influence sur la présentation des offres.
En adoptant une telle position, le Conseil d’État confirme la jurisprudence “collectivité territoriale de Corse” du 31 mars 2010.
Ainsi, il est jugé et rappelé :
pour assurer le respect des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l’information appropriée des candidats sur les critères d’attribution d’un marché public est nécessaire, dès l’engagement de la procédure d’attribution du marché, dans l’avis d’appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats ; que, dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d’autres critères que celui du prix, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces critères ; qu’il doit également porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation des sous-critères dès lors que, eu égard à leur nature et à l’importance de cette pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d’exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection et doivent, en conséquence, être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection
Cette position qui laisse une marge d’appréciation et de la souplesse à l’acheteur public dans l’appréciation portée aux offres reçues.
CE, 4 avril 2018, ministre des armées : n°416577
CE 31 mars 2010, Collectivité territoriale de Corse : n°334279
