Par un arrêt du 28 septembre 2016, la Conseil d’Etat précise qu’un document administratif portant atteinte aux intérêts d’une des parties n’est pas communicable.
Ou comment un document administratif est communicable surtout à raison de ce qu’il contient et de qui le demande.
Dans le cadre d’un marché public, des entreprises sollicitent la communication de documents.
Parmi ces documents, un avis interne évaluant les risques contentieux de la procédure de passation.
Une consultation juridique, en somme.
Saisi en cassation, le Conseil d’Etat rappelle :
qu’une communication de document qui empiéterait sur les compétences et prérogatives du juge dans la conduite d’une procédure porterait atteinte au déroulement de celle-ci
Et d’ajouter
La demande de communication de cet avis émane de sociétés qui ont contesté devant le tribunal administratif de Paris l’attribution du marché à une société concurrente. Compte tenu de l’identité de parties dans les deux litiges, la communication de l’avis aux sociétés requérantes permettrait de porter à la connaissance du juge chargé d’apprécier la légalité du marché des éléments émanant de la partie défenderesse et de nature à plaider contre la cause de cette dernière, portant ainsi atteinte au déroulement équitable du procès.
Au vue de cette analyse très subjective opérée par le Conseil d’Etat, il faut donc comprendre que tant l’auteur d’une demande de documents administratifs que le contenu de ces derniers peuvent faire échec à leur communication.
CE, 28 septembre 2016, Armor Développement et autres : n°390760
