Par un arrêt du 13 février 2015 et le prisme du domaine public fluvial, le Conseil d’Etat rappelle que l’occupation du domaine public sans droit ni titre donne droit à la personne publique propriétaire de percevoir une indemnité d’occupation.
Il ajoute que cette indemnité est due que le domaine soit interdit au stationnement ou non.
Ainsi :
toute occupation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance ; que, sans préjudice de la répression éventuelle des contraventions de grande voirie, le gestionnaire de ce domaine est fondé à réclamer à un occupant sans titre une indemnité compensant les revenus qu’il aurait pu percevoir d’un occupant régulier pendant cette période ; que ce principe s’applique, que l’emplacement irrégulièrement occupé soit interdit ou non
Solution plutôt logique car l’inverse placerait l’occupant d’un emplacement interdit en situation plus favorable qu’un occupant sans titre d’un emplacement autorisé.
CE, 13 février 2015, Voies Navigables de France : n°366036
