Par un arrêt du 8 février 2016, la Cour administrative d’appel de Paris fait le point sur les méthodes de notation prévues au règlement de la consultation.
Gare à la neutralisation de la pondération ayant pour effet d’écarter l’offre économiquement la plus avantageuse !
Un règlement de consultation était rédigé de telle sorte que la note maximale de 40 sur 40 était attribuée au candidat ayant proposé le meilleur prix, et une note nulle au candidat ayant proposé l’offre la plus chère, quelque soit, par ailleurs, l’écart de prix entre les offres des deux candidats.
La Cour confirme la position tenue par le Tribunal administratif :
le tribunal ayant ainsi estimé à juste titre que la mise en oeuvre d’une telle formule est de nature à neutraliser la pondération des critères de sélection et est susceptible de conduire à ce que l’offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie, la commune de Lognes n’est pas fondée à contester ce jugement en se bornant à soutenir que la neutralisation de la pondération relevée par le tribunal administratif ne se produit que s’il n’y a que deux offres, à faire état de son pouvoir discrétionnaire d’apprécier les offres et à faire valoir qu’il aurait été possible d’écarter l’offre de la société RJ 45 avec une autre méthode de notation pour le critère tenant au prix
En cas de doute, préférer donc la bonne veille et classique méthode de notation :
Note = (prix le plus bas/prix de l’offre examinée) x NoteMaximum
CAA Paris, 8 février 2016, commune de Lognes : n°15PA02953
