Par un arrêt du 11 mars 2015, le Conseil d’Etat apprécie souplement la notion de mise en demeure préalable d’établir le DG.
Une lettre simple, revêtue de la seule mention priant de « bien vouloir établir le décompte général » suffit et vaut mise en demeure.
136.143,15 euros à la clef tout de même.
Pour rappel, les différents CCAG impose au maître de l’ouvrage d’établir le décompte général à son initiative.
Toutefois :
dans le cas où le maître de l’ouvrage n’établit pas le décompte général, il appartient à l’entrepreneur de mettre celui-ci en demeure d’y procéder, préalablement à toute saisine du juge ; que, pour juger les conclusions de la société appelante recevables, la cour administrative d’appel de Marseille a pu, sans dénaturer les pièces du dossier qui lui était soumis ni entacher son arrêt d’erreur de droit, juger que le courrier dans lequel la société Tunzini industrie demandait au CHU de Nice de “ bien vouloir établir le décompte général ” revêtait le caractère d’une mise en demeure d’établir un tel décompte
CE, 11 mars 2015, CHU de Nice : n°371984
