Oubliées, les lois du 12 avril 2000 et du 11 juillet 1979 !
Depuis le 1er janvier 2016, c’est le Code des relations entre le public et l’administration qui est de vigueur.
Le Code est consultable ici.
Par exemple, l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979 portant obligation de motiver certaines décisions administratives est repris aux articles L. 211-2 et suivants du Code.
L’unité est louable mais les praticiens devront s’approprier une nouvelle numérotation et de nouveaux réflexes.
