Par un arrêt du 30 décembre 2015, le Conseil d’Etat complète et étend sa définition de la clause abusive.

Une fois encore, les règlements des services de l’Eau n’ont pas la cote…et se doivent d’être un tant soit peu potable.

La clause litigieuse du règlement du service de l’Eau de la société des eaux de Marseille prévoyait :

l’abonné n’est jamais fondé à solliciter une réduction de consommation en raison de fuites dans ses installations intérieures car il a toujours la possibilité de contrôler lui-même la consommation indiquée par son compteur

Saisi sur question préjudicielle, le Tribunal administratif de Marseille, puis le Conseil d’Etat s’emparent cette clause.

Le Conseil d’Etat précise :

si ces dispositions présentent un caractère abusif en ce qu’elles ont pour effet d’exonérer de toute responsabilité le service des eaux dans le cas où une fuite dans les installations intérieures de l’abonné résulterait d’une faute commise par ce service, elles n’ont en revanche ni pour objet ni pour effet d’exclure la possibilité, pour un abonné, de rechercher la responsabilité d’un tiers pour obtenir réparation des dommages qu’il a subis du fait d’une facturation excessive dont il estimerait qu’elle lui est imputable

En synthèse, une clause est abusive dans deux cas de figure :

  • Cas classique, depuis 2001 : elle a pour objet ou pour effet d’exclure la possibilité, pour un abonné, de rechercher la responsabilité d’un tiers pour obtenir réparation des dommages ;
  • Cas nouveau : elle a pour effet d’exonérer de toute responsabilité le service des eaux dans le cas où une fuite dans les installations intérieures de l’abonné résulterait d’une faute commise par ce service.

Le Tribunal administratif de Marseille s’était basée sur le premier cas : le Conseil d’Etat préfère affiner sa position, censure le Tribunal mais confirme qu’il s’agit bien d’une clause abusive.

Fontaine, je ne boirai pas de ton eau…et de ton règlement.

CE, 30 décembre 2015, Compagnie Méditerranéenne des Cafés (CMC) Malongo : n°387666

CE, 11 juillet 2001, société des Eaux du Nord : n°221458