Par un arrêt du 16 mars 2015, le Conseil d’Etat fait obligation au pétitionnaire de connaitre l’historique des changements de destination de la construction qu’il entend réhabiliter, bien qu’il ne soit pas à l’origine de ceux-ci.

Restaurant d’altitude -> Habitation -> changement de propriétaire et retour au restaurant : obligation de signaler à chaque fois le changement de destination. A défaut : régularisation de l’ensemble.

Pour rappel, l’article R.123-9 du code de l’urbanisme fixe neuf destinations qui peuvent être retenues pour une construction.

En l’espèce, une construction anciennement à usage de restaurant d’altitude est transformée sans autorisation en chalet habitable dans les années 1980.

Changement de propriétaire en 1997 : les acquéreurs de cette construction entendent à nouveau le transformer en restaurant.

Le Conseil d’Etat confirme la position du Tribunal administratif et de la Cour et ajoute :

“lorsqu’une construction a fait l’objet de transformations sans les autorisations d’urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d’y faire de nouveaux travaux de déposer une déclaration ou de présenter une demande de permis portant sur l’ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu’il avait été initialement approuvé ou de changer sa destination ; qu’il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l’édifice réalisée sans autorisation “

Une application stricte de jurisprudence “Thalamy” qui impose au pétitionnaire de régulariser les travaux irrégulier avant ou au plus tard à l’occasion des nouveaux travaux.

Une rigueur qui peut également contraindre le pétitionnaire à exhumer certains actes notariés anciens.

CE 16 mars 2015, Monsieur et Madame de la Marque c. commune de Saint-Gervais-les-Bains : n°369553

CE, 9 juillet 1986, Madame Thalamy : n°51172