Par un arrêt du 11 mars 2015, la Cour de cassation s’approprie la nouvelle définition de la voie de fait posée deux ans plus tôt par le Tribunal des Conflits.

Résolument réduite à l’“extinction d’un droit de propriété”, la voie de fait…fait ses adieux.

Au cas présent, la société RTE avait pénétré sur une propriété privée sans l’accord du propriétaire afin d’y implanter des pylônes.

Trois enseignements découlent de cette décision :

  1. curieusement, l’atteinte matérielle au droit de propriété n’est pas considérée comme une remise en cause juridique du droit ;
  2. assurément, le référé-liberté monte en force et doit être privilégié ;
  3. résolument, le juge judiciaire partage avec le juge administratif la mission de défendre les libertés individuelles.

C. cass., 11 mars 2015,  société de l’Avenir c. RTE : n°13-24133

TC, 17 juin 2013, Bergoend c. société ERDF Annecy-Léman : n°3911