Par une décision du 15 décembre 2023, le Conseil d’État rappelle que les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs.
Par ordonnance, le Tribunal administratif d’Amiens avait désigné un médecin pour réaliser une expertise visant à déterminer les conditions de sommeil au sein du centre pénitentiaire de Liancourt. Souhaitant faire appel de la décision notifiée un 20 février, le ministre de la Justice saisi la Cour de Douai un 8 mars.
Il est précisé :
Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l’expiration du délai.
Le principe n’est pas nouveau : exprimé en ces termes depuis 2018 (CE, 1re et 4e ch. réunies, 5 oct. 2018, n° 409579, Lebon T.), il est fréquemment repris (CE, 2e – 7e ch. réunies, 30 juill. 2021, n° 452878, Lebon T., CAA Marseille, 7e ch., 19 févr. 2021, n° 19MA00745 ; CAA Bordeaux, 1re ch., 28 oct. 2021, n° 21BX02003, par exemple).
Plus surprenant encore, il l’a été par la Cour de Douai à deux reprises (CAA Douai, 1re ch. bis, 29 sept. 2020, n° 19DA01900 ; CAA Douai, 31 mars 2021, n° 21DA00434). Celle-la même dont l’ordonnance est cassée dans l’affaire commentée.
Bref, sauf texte contraire, les délais se comptent à jour franc = DATE + 1 jour + DELAI APPLICABLE, avec décalage si le délai tombe un samedi, un dimanche, un jour férié. A vos agendas et calculettes.
CE, 10e chs, 15 déc. 2023, n° 472836.
