Pompier mineur : la valeur n’attend point le nombre des années 👩🏻‍🚒

Par une décision du 19 avril 2022, le Conseil d’État rejette la demande d’abrogation des dispositions réglementaires du Code de la sécurité intérieure autorisant des mineurs de 16 ans à être pompiers volontaires.

Ni le principe de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant participant à des missions potentiellement dangereuses, ni le droit communautaire et international ne font obstacles à cet engagement avant 18 ans.

Il est ainsi jugé :

En vertu des dispositions du code de la sécurité intérieure […], l’engagement de mineurs âgés de plus de seize ans comme sapeurs-pompiers volontaires, susceptibles d’exercer les mêmes missions, potentiellement dangereuses, que les sapeurs-pompiers volontaires majeurs, repose sur le volontariat et le bénévolat et nécessite, outre le choix volontaire du mineur, le consentement écrit de son représentant légal. Cet engagement est subordonné à des conditions d’aptitude physique et médicale, certifiée par un médecin après examen de l’intéressé. Il résulte en outre des dispositions contestées de l’article R. 723-10 que les sapeurs-pompiers volontaires mineurs doivent être encadrés en permanence, dans le cadre de leur participation à une opération d’incendie ou de secours, par un sapeur-pompier expérimenté. Les intéressés bénéficient aussi, avant toute participation à une activité opérationnelle, d’une formation adaptée dispensée tout au long d’une période probatoire qui ne peut être inférieure à un an et leur engagement opérationnel se fait de manière progressive au fur et à mesure de l’acquisition des compétences indispensables à leur sécurité. Ainsi, la participation des sapeurs-pompiers volontaires mineurs à des activités de lutte contre l’incendie ou de secours, potentiellement dangereuses, est assortie de garanties pour assurer leur sécurité et préserver leur santé. Dans ces conditions, eu égard à ce que prévoient les articles R. 723-6 et R. 723-10 du code de la sécurité intérieure, contestés par la requête, et eu égard au contenu et à la portée des autres dispositions législatives et réglementaires applicables, les articles réglementaires critiqués ne peuvent être regardés comme portant atteinte à l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. Le moyen tiré de la méconnaissance de cette exigence constitutionnelle doit, par suite, être écarté.

Le juge vérifie ici l’existence de garanties particulières propres à la qualité de mineur (et ne bénéficiant pas aux pompiers majeurs) pour assurer sa sécurité. Le caractère volontaire de l’engagement et l’accord des représentants légaux sont à ce titre soulignés.

De même est écarté :

le moyen soulevé par le syndicat requérant, tiré de la méconnaissance d’un principe général qui interdirait l’emploi de personnes de moins de dix-huit ans exposées à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou à des travaux excédant leur force.

Autrement dit, le Conseil d’État consacre le régime dérogatoire des sapeurs-pompiers mineurs et volontaires comme exorbitant d’un prétendu principe d’interdiction du travail des personnes mineurs lorsque leur sécurité est en jeu (non reconnu ici : faut pas souffler sur les braises).

Au reste, confronté au droit de l’Union, le régime passe l’épreuve (du feu) :

les sapeurs-pompiers volontaires mineurs sont susceptibles d’effectuer des travaux les exposant à certains des risques mentionnés au paragraphe 2 de l’article 7 de la directive 94/33/CE du 22 juin 1994. Toutefois, ainsi qu’il a été dit précédemment, ils bénéficient, avant toute participation à une activité opérationnelle, d’une formation initiale adaptée aux missions qui leur sont effectivement confiées. Leur engagement opérationnel, qui suppose une actualisation continue des compétences, s’effectue de manière progressive, en fonction des modules de formation validés. Un tel apprentissage progressif est indispensable à la formation professionnelle de ces adolescents qui ont choisi de s’engager comme sapeurs-pompiers volontaires, laquelle implique nécessairement d’acquérir une expérience concrète et opérationnelle, et peut ainsi relever des dérogations autorisées par le paragraphe 3 de l’article 7 de la directive 94/33/CE. Dès lors que ces sapeurs-pompiers volontaires mineurs sont encadrés en permanence, dans le cadre de leur participation à une opération de lutte contre l’incendie ou de secours, par un sapeur-pompier expérimenté, qui est une personne compétente au sens de l’article 7 de la directive 89/391/CEE du 12 juin 1989, et que leur engagement, qui est subordonné à des conditions d’aptitude physique et médicale et nécessite le consentement écrit de leur responsable légal, s’effectue dans des conditions visant à garantir leur sécurité et la protection de leur santé, satisfaisant ainsi aux conditions prévues par le paragraphe 3 de l’article 7 de la directive 94/33/CE, le pouvoir réglementaire a pu, sans méconnaître les objectifs de cette directive, autoriser des mineurs âgés de plus de seize ans à assurer des missions de sapeurs-pompiers volontaires. Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions réglementaires contestées du code de la sécurité intérieure méconnaîtraient les objectifs de l’article 7 de la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 doit être écarté.

L’entrée progressive dans l’exécution opérationnelle de missions dangereuses et l’exigence de formation préalable auprès de personnes expérimentées ont emporté la conviction des juges.

Bref, le Conseil d’État éteint les velléités du syndicat requérant d’aligner le régime des pompiers mineurs sur le régime général protecteur des enfants mineurs. Il donne par la même occasion un peu de souplesse aux SDIS dans leur politique de recrutement, notamment tendant à impliquer et responsabiliser les jeunes à l’approche de leur majorité.

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CE, 19 avril 2022, syndicat SUD SDIS National : n°451727