Par un arrêt du 27 juin 2018, le Conseil d’État précise qu’un agent ne peut être nommé dans un emploi par une décision implicite.
Moralité : rien ne sert d’être nommé, il faut signer à point.
Une personne candidate au poste de responsable du service des affaires scolaires d’une commune.
Sans être explicitement nommée, elle exerce pendant plusieurs semaines au cours des mois de mai et juin 2017 les fonctions de responsable du service des affaires scolaires de la commune.
Elle participe à des réunions en cette qualité ; l’annuaire interne de la collectivité est modifié.
Elle est ensuite replacée sur ses précédentes fonctions sur simple ordre oral.
Elle saisit le juge des référés qui lui donne raison, retenant la nomination implicite.
Saisi, le Conseil d’État ne l’entend pas de cette oreille.
Il cite tout d’abord l’article 4 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
et précise que :
Il résulte de ces dispositions que la nomination d’un fonctionnaire territorial dans un emploi vacant au sein d’une commune ne peut résulter, sauf circonstances exceptionnelles, que d’une décision expresse prise par le maire de cette commune
Pour ensuite juger :
En statuant de la sorte, alors que la circonstance qu’un agent a occupé, pendant une certaine durée, l’emploi pour lequel il a présenté sa candidature en vue d’y être nommé ne saurait être regardée comme révélant l’existence d’une décision de nomination prise par l’autorité territoriale, le juge des référés a commis une erreur de droit.
Dur pour l’agent, ce d’autant que l’article 4 de la loi du 26 janvier 1984
ne précise pas explicitement que la nomination doit être formalisée.
Il ne semble rester à l’intéressée que la voie indemnitaire en tentant d’alléguer la faute tirée du fait d’avoir été laissée dans la croyance d’être nommée.
CE, 27 juin 2018, commune de Villejuif : n°415374
