Le manque à gagner doit être déterminé « en fonction du bénéfice net qu’aurait procuré ce marché à l’entreprise ».

Nous le savions déjà. Toutefois…

…le Conseil d’Etat ajoute :

« l’indemnité due à ce titre, qui ne constitue pas la contrepartie de la perte d’un élément d’actif mais est destinée à compenser une perte de recettes commerciales, doit être regardée comme un profit de l’exercice au cours duquel elle a été allouée et soumise, à ce titre, à l’impôt sur les sociétés ».

Quand on sait que la jurisprudence est retroactive, les dgfip doivent déjà être en rang…et les juridictions administratives à leurs calculettes.


CE, 19 janvier 2015, société Spie Est : n° 384653