Par un arrêt du 16 novembre 2015, le Tribunal des Conflits confie au juge judiciaire l’action en garantie du titulaire du marché contre son sous-traitant.

Ou comment tomber à deux mais devant un juge différent de celui traitant des désordres relatifs au marché.

Synopsis : une personne publique maître de l’ouvrage est en litige contre le titulaire d’un marché de travaux.

Le litige est soumis au Tribunal administratif (de Lille).

Le titulaire du marché a engagé un sous-traitant qu’il estime impliqué dans les désordres.

Le titulaire du marché appelle donc à la cause -et en garantie- ce sous-traitant.

Le Tribunal administratif ne sait trop que faire de cet appel en garantie.

Le Tribunal des Conflits remet les choses dans l’ordre :

la compétence de la juridiction administrative, pour connaître des litiges nés de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux ne s’étend pas à l’action en garantie du titulaire du marché contre son sous-traitant avec lequel il est lié par un contrat de droit privé

En clair, le juge judiciaire est compétent à raison du contrat de droit privé qui lie le titulaire du marché à son sous-traitant.

Et pour le dire trivialement : juridiquement implacable mais guère séduisant dans les prétoires.

Et pour cause, dans la vie du marché, le contrat de sous-traitance ne s’écarte jamais très loin du marché principal.

Ce d’autant que le Tribunal des Conflits ne voit plus vraiment dans un contrat de droit privé une obstacle à la compétence du juge administratif.

En effet, depuis février 2015, le juge administratif est compétent pour connaître des actions en garantie entre les constructeurs constitués en groupement.

Las, alors même que le contentieux sera pendant devant la juridiction administrative, le titulaire du marché devra assigner son sous-traitant et jouer sur deux tableaux.

Peu sûr que cela satisfasse l’objectif de bonne administration de la Justice.

TC, 16 novembre 2015, Métropole européenne de Lille : n°4029

TC, 9 février 2015, société ACE Insurance : n°3983

voir aussi : L’action quasi-délictuelle du maître de l’ouvrage contre le sous-traitant : retour sur une jurisprudence chaotique, par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX, in Contrats et Marchés publics, n°11 novembre 2015, p.10