Par un arrêt du 17 mars 2017, le Conseil d’Etat rejette -entre autre- le recours dirigé contre l’article 15 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics fixant à 25.000 euros le seuil de dispense de publicité et mise en concurrence.
Un confrère marseillais avait pour fait d’arme l’annulation du seuil de 20.000 euros prévu par le décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008.
Il n’obtient pas le même succès s’agissant du seuil de 25.000 euros.
Il est ainsi jugé :
en vertu des dispositions du 8° du I de l’article 30 du décret attaqué, les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 25 000 euros HT peuvent être négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable ; que, d’une part, cette faculté ouverte aux acheteurs se justifie par la nécessité d’éviter que ne leur soit imposé, pour des marchés d’un montant peu élevé, le recours à des procédures dont la mise en oeuvre ne serait pas indispensable pour assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des derniers publics et qui pourraient même, en certains cas, dissuader des opérateurs économiques de présenter leur candidature ; que la définition d’un seuil portant sur la valeur estimée du besoin constitue un critère objectif de nature à renforcer la sécurité juridique de la passation du marché pour l’acheteur et le candidat ; que, d’autre part, en précisant que, pour les marchés publics passés sans publicité ni mise en concurrence en application du 8° du I de l’article 30, l’acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin, les dispositions attaquées prévoient des garanties encadrant l’usage de cette possibilité
CE, 17 mars 2017, Ordre des avocats de Paris : n°403768
