concertation.daj@finances.gouv.fr : le cahier des doléances est ouvert.
C’est l’adresse mail mise en place par le MINEFI pour échanger avec les fournisseurs à propos du relèvement du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence à 25.000 € HT.
Le 13 août 2015, le Gouvernement s’était fait retoquer la modification du seuil par voie législative.
Réagissant avec promptitude, Bercy a d’ores et déjà préparé un projet de décret.
Les fournisseurs sont appelés à donner leur avis, dans le cadre d’une concertation.
Objectif : dispense de publicité et de mise en concurrence en dessous de 25.000 € HT, à concurrence de 15.000 € HT aujourd’hui.
Projet de décret (NOR : EINM1518569D)
Conseil constit., 13 août 2015, loi n° 93-122 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : n° 2015-257 L
