Par un arrêt du 17 février 2015, la Cour de cassation étend le délit de favoritisme aux marchés passés en application de l’ordonnance du 6 juin 2005.

Le tout sur fond d’affaire Bygmalion / France TV.

Pour mémoire, l’article 432-14 du Code pénal encadre le délit d’octroi d’un avantage injustifié, dit de favoritisme.

Ce texte indique notamment quest puni :

le fait par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public […] de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public

Le cœur du débat : ce texte encadre-t-il uniquement les marchés publics passés dans le cadre des marchés publics ou tous les marchés soumis à publicité et mise en concurrence ?

La Cour de cassation penche vers la deuxième hypothèse.

Ainsi :

il résulte des termes de cet article qu’il s’applique à l’ensemble des marchés publics et non pas seulement aux marchés régis par le code des marchés publics, lequel a été créé postérieurement à la date d’entrée en vigueur dudit article dans sa rédaction actuelle ; que ces dispositions pénales ont pour objet de faire respecter les principes à valeur constitutionnelle de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ; que ces principes, qui constituent également des exigences posées par le droit de l’Union européenne, gouvernent l’ensemble de la commande publique ; qu’il s’en déduit que la méconnaissance des dispositions de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, et, notamment, de son article 6, qui rappelle les mêmes principes, entre dans les prévisions de l’article 432-14

L’ensemble sur fond d’affaire Bygmalion / France TV.

Truculent.

Cass. Crim., 17 février 2016, syndicat SNPCA-CFE-CGC : n° 15-85363