Par un arrêt du 18 septembre 2015, le Conseil d’Etat reconnait la possibilité de transférer un contrat d’occupation du domaine public.

Une condition néanmoins : le gestionnaire du domaine donne doit donner son accord écrit.

Le principe est ainsi formulé :

il ne peut y avoir transfert d’une autorisation ou d’une convention d’occupation du domaine public à un nouveau bénéficiaire que si le gestionnaire de ce domaine a donné son accord écrit

La position de la Haute juridiction était attendue sur ce point.

En effet, les autorisations d’occupation du domaine public sont en principe précaires et révocables et donc, a priori incessibles.

Le CG3P prévoit, certes, quelques exceptions mais une position de principe était attendu.

Une condition toutefois, et non des moindres : la personne publique propriétaire et/ou gestionnaire du domaine doit donner son accord écrit à ce transfert.

Au final, un prérogative bien unilatérale qui ne répondra pas toujours aux attentes des prestataires exerçant une activé économique sur le domaine public (ports, gares, kiosques, aéroports comme en l’espèce, etc.)

CE, 18 septembre 2015, Société Prest’air : n°387315