Par un arrêt du 31 janvier 2018, la Cour de cassation annule un contrat conclu entre une commune et une société.
Motif : la délibération approuvant la signature du contrat n’a pas été transmise au Préfet. Juge judiciaire / juge administratif : deux salles, deux ambiances.
Une commune et une société transigent.
Pour diverses raisons, ce contrat est de droit privé.
La délibération du Conseil municipal n’est pas communiquée au Préfet.
Le contrat est soumis au juge judiciaire.
Courageuse, la Cour d’appel a estimé que :
il appartient au juge judiciaire de constater, au vu d’une jurisprudence établie du juge administratif, l’illégalité de la décision du maire de signer le contrat, en raison de son incompétence
L’orthodoxie de la Cour de cassation n’a pas manqué de s’illustrer. Elle juge :
la méconnaissance des dispositions d’ordre public relatives à la compétence de l’autorité signataire d’un contrat conclu au nom d’une commune est sanctionnée par la nullité absolue ; que, dès lors, en l’absence de justification de la transmission au préfet de la délibération autorisant la conclusion d’une transaction, le juge judiciaire doit prononcer l’annulation de ce contrat, lorsqu’il est saisi d’écritures en ce sens, sauf à constater que le contrat a reçu un commencement d’exécution et que la nullité a été soulevée, par voie d’exception, après l’expiration du délai de prescription de l’action
Pour rappel, la jurisprudence Beziers pose un principe de loyauté contractuelle tendant à ce que seules les irrégularités les plus graves sont susceptibles d’être sanctionnées par la nullité du contrat.
Devant le juge administratif, il est bien entendu que le défaut de communication de la délibération au Préfet n’aurait de toute évidence pas entrainé l’annulation du contrat.
La dualité de juridiction expose donc les personnes publiques à des lignes jurisprudentielles totalement contraires et contradictoires…sans raison apparente.
Et le dialogue des juges dans tout ça ?
C. cass. 1er, 31 janvier 2018 : n°16-2169
