Par un arrêt du 5 juillet 2016, la Cour administrative d’appel de Nancy rappelle les cas dans lesquels le titulaire d’un marché à prix forfaitaire peut être indemnisé de travaux supplémentaires.
Et la voie est étroite…
Le marché de travaux portait sur la réalisation d’une station dépuration.
Un lot comportait la réalisation de voirie.
Un avenant modifie l’emplacement du projet…et la surface des voiries à réaliser.
Un litige né sur le caractère définitif du décompte.
Inflexibles, les juges d’appel soulignent :
dans le cadre d’un marché à prix global et forfaitaire, l’entreprise titulaire dudit marché n’est fondée à réclamer un supplément de prix au maître d’ouvrage que pour autant qu’elle justifie avoir effectué des travaux non prévus au marché, sur ordre de service, ou que ces travaux qui ne lui sont pas imputables présentent un caractère indispensable à la réalisation de l’ouvrage selon les règles de l’art et ce quel qu’en soit le montant
La Cour prend le soin de souligner que ces travaux ne sont pas “consécutifs à une demande du maître de l’ouvrage”.
La société requérante est donc renvoyé au prix forfaitaire initialement conclu, quand bien même il existerait un allongement du délai d’exécution du marché .
CAA Nancy, 5 juillet 2016, société OTV France : n°15NC00576
