Par un arrêt du 31 octobre 2017, le Conseil d’État indique qu’un candidat ayant par le passé été condamné pour banqueroute ne peut voir son offre rejetée pour ce seul motif.

Repenti, j’ai trahi…

Une collectivité souhaite attribuer un marché de maîtrise d’œuvre.

Vérification faite des capacités des candidats, il est constaté que le gérant d’un membre du groupement a été condamné pour banqueroute.

Le Tribunal administratif est saisi et ce dernier annule la procédure.

Le Conseil d’État est également saisi.

Il est jugé :

ni l’article 45 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, qui définit les interdictions de soumissionner obligatoires et générales, ni l’article 48 de cette ordonnance, qui énumère les interdictions de soumissionner facultatives, ni aucun autre texte n prévoient que la condamnation pour banqueroute constitue un motif d’exclusion de la procédure de passation des marchés publics

En effet, parmi les longues et a priori complètes listes des articles 45 et 48 de l’ordonnance de 2015, ne figurent pas la banqueroute.

Conseil aux acheteurs : en pareil cas, il demeure préférable de classer l’offre plutôt que de l’écarter au motif d’une condamnation pénale passée pour banqueroute.

CE 31 octobre 2017, métropole Aix-Marseille-Provence : n°410496